Convention d'Assurance Chômage

Les partenaires sociaux fixent les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de l'Assurance chômage et du financement de ce régime par voie de convention.La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unédic.

A quoi sert la Convention d’Assurance Chômage ?

La Convention d’Assurance Chômage fixe les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi : montant des cotisations, conditions d’ouverture des droits, montant et durée des versements, nature des aides complémentaires accordées à certains allocataires.

Depuis jullet 2014, la convention introduit plusieurs modifications visant à prendre en considération les évolutions du marché du travail, la nécessité de comprendre les règles d’indemnisation et la situation de l’Assurance Chômage, fragilisée par la conjoncture économique.

Quelles sont les principales évolutions de cette nouvelle Convention ?

La mise en œuvre de droits rechargeables, réforme de l’activité réduite et du différé spécifique d’indemnisation, meilleure prise en compte des salariés multi-employeurs, … telles sont les principales évolutions.

Une volonté est clairement affichée de la part des partenaires sociaux : mieux sécuriser les demandeurs d’emploi dans leurs parcours professionnels et encourager la reprise d’activité, même de courte durée.  Par ailleurs, l’accord s’attache à rendre les règles plus simples, plus lisibles et à veiller à la maîtrise financière de l'Assurance chômage.

Qu’est ce que les droits rechargeables ?

Le principe est simple : Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire et sous certaines conditions.
En savoir plus

Qu'est-ce que le droit d'option ?

Depuis le 1er avril 2015, vous bénéficiez d'un droit d'option :
Sur demande expresse, vous pouvez exercer un droit d’option dés lors que vous avez repris une activité salariée d’au moins quatre mois et qu’il y a un écart de 30% entre le montant de l’allocation perçu et celle dont vous pourriez bénéficier du fait de cette nouvelle activité salariée ou si le montant de votre allocation est inférieure ou égal à 20 euros .Ce droit d’option, concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, y compris les intermittents du spectacle.

Comment me renseigner sur cette convention ?

Rédaction : Sophie Poisard-Storz