Le contrat saisonnier

Le travail saisonnier se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. D’usage, c’est toujours un CDD. Il peut ne pas comporter de date précise d’échéance mais ce dernier doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi.

Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?

Le travail saisonnier se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. D’usage, c’est un CDD. Il peut ne pas comporter de date précise d’échéance mais ce dernier doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi. (Durée minimale 1 mois, durée maximale 9 mois).Le contrat doit être établi par écrit dans les 48h (au plus tard) suivant l’embauche et un exemplaire doit être remis au salarié.Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit à la prime compensatoire de congés payés (soit 10% du salaire brut total).Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires, peut demander à l’employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation. L’employeur doit fournir au saisonnier un solde de tout compte et une attestation POLE EMPLOI. Le contrat saisonnier ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que tout demandeur d’emploi.

Les spécificités du contrat saisonnier

Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit à la prime compensatoire de congés payés.
Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Le salarié qui a effectué des heures supplémentaires, peut demander à l’employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d’une formation.

Les mentions obligatoires du contrat saisonnier

L’article L.1242-12 du code du travail stipule que les éléments suivants doivent figurer sur le contrat saisonnier :

  • motif du contrat.
  • nom du poste occupé
  • date à laquelle le contrat démarre et si possible date à laquelle le contrat se termine ou bien la durée minimale du contrat
  • durée de la période d’essai.montant de la rémunération
  • nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle
  • convention collective applicable

Le salaire

Le salaire dépend de l’emploi et du type d’établissement (cf : convention collective). Il ne peut pas être inférieur au SMIC pour les personnes majeures.

La période d’essai

1 jour/semaine pour les contrats de moins de 6 mois et 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

La durée hebdomadaire légale

Comme pour les autres contrats de travail, la durée légale hebdomadaire du contrat saisonnier est régit par la convention collective et les accords d’entreprise s’il y a lieu.Les heures supplémentaires sont autoriséesLe repos obligatoire entre deux jours travaillés est de 11h, la durée peut être ramenée à 10h si les salariés sont logés sur place.La règlementation concernant les pauses, et les heures travaillées est expliquée et détaillée lors du permis d’exploitation.

Les congés payés

Un jour de congé par semaine. L’employeur, peut reporter les jours de repos à condition de :

  • donner une journée de repos par semaine qui peut être suspendue au maximum deux fois par mois et dans la limite de trois fois pendant la saison
  • différer les deux demi-journées de repos hebdomadaire dans la limite de quatre jours par mois, par journée entière ou par demi-journée

La succession de contrats saisonniers

Renouveler un contrat saisonnier avec le même salarié est possible, s’il est conclu afin de pourvoir un emploi effectivement saisonnier (non permanent) et dans le respect des règles relatives aux CDD. Ne sont pas saisonniers, les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski).

La clause de reconduction

Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Il doit simplement prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié à la manière d’une promesse d’embauche.Si les contrats sont conclus pendant 3 années consécutives et couvrent toute la période d’ouverture de l’établissement, il est possible de demander la requalification en contrat à durée indéterminée.A noter que pour le calcul de l’ancienneté du salarié, il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs qu’il a effectué dans l’entreprise.

Allocations Chômage

Le contrat saisonnier ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que tout demandeur d’emploi
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