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Employeur

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

Licenciement économique : le Contrat de Sécurisation Professionnelle

 La nouvelle convention CSP du 26 janvier 2015 comporte, par rapport à la convention précédente du 19 juillet 2011, certaines évolutions.
Ainsi, pourront adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle mis en œuvre selon les nouvelles modalités, tous les salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

Par date d’engagement de la procédure, il y a lieu d’entendre :

  • Soit la date de l’entretien préalable visé à l’article L.1233-11 du code du travail (licenciement individuel ou licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours),
  • Soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L.133-28 à L.1233-30 du code du travail (licenciement collectif de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours).

Comment proposer le CSP à vos salariés ?

En fonction de la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, vous devrez utiliser :

  • les formulaires CSP 2011, si la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée avant le 1er février 2015,
  • les nouveaux formulaires CSP 2015 dès lors que la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015.

Vous pouvez télécharger ces formulaires en vous connectant à votre espace personnel Déclarations et cotisations - rubrique « Vos fins de contrat de travail »

Le salarié, pendant son délai de réflexion pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle, peut demander à participer à une réunion d’information et /ou une précision complémentaire afin d’éclairer son choix. A cette fin, il doit téléphoner au 3949.

Où envoyer les dossiers d’adhésion au CSP ?

Liste des adresses

En cas de licenciement collectif (au moins 10 licenciements économiques envisagés), vous pouvez contacter Pôle emploi au 3995 pour étudier les possibilités de réaliser une information en entreprise.

Publié le 3 December 2018
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Licenciement

 Pour toute question sur les modalités de licenciement pour autre motif, contactez la DIRECCTE (Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre département.