L'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « la CNBF jouit sur cette vidéo, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
L'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « la CNBF jouit sur cette vidéo, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».