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Création d'entreprise

Vous avez créé une entreprise et bénéficiez de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ? Ces infos vous concernent !

Vous avez créé une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une société soumise à l'impôt sur la société? Voici en 4 points comment déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre activité pour bénéficier d'un complément d'allocations.

Cas 1 : entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu

 Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi et avez créé une entreprise individuelle, voici comment déclarer votre activité pour prétendre à bénéficier d'un complément de revenu :

  1. Quel revenu est pris en compte par Pôle emploi ?
    > Votre bénéfice net annuel, soumis à cotisations sociales.
  2. Quel complément ?
    > Allocation mensuelle -70% de votre revenu. L’ensemble (allocation + revenu) est limité à votre ancien salaire brut.
  3. Comment vais-je actualiser ma situation ?
    > Avez-vous travaillé : répondre OUI et estimer le nombre d’heures pour le mois. Ne pas indiquer de revenu (laisser la réponse à blanc - ne pas mettre 0)
  4. Quel paiement mensuel ?
    > Dans l’attente de connaître le montant de votre bénéfice annuel, vous recevez tous les mois 70% de votre allocation mensuelle. ATTENTION : votre dossier sera revu au début de l’année prochaine pour être régularisé. Vous êtes susceptible de percevoir un rappel, ou rembourser
    un trop-perçu à Pôle emploi.
  5. Comment justifier de votre revenu l’année suivante ?
    > Adressez une copie de votre déclaration de revenu (cerfa 2042C pro).

Cas 2 : société soumise à l’impôt sur la société

 Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi et avez créé une société, voici comment déclarer votre activité pour prétendre à bénéficier d'un complément de revenu :

  1. Quel revenu est pris en compte par Pôle emploi ?
    > Votre rémunération mensuelle, soumise à cotisations sociales.
  2. Comment sont calculés vos droits ?
    > Allocation mensuelle - 70% de votre revenu. L’ensemble (allocation + revenu) est limité à votre ancien salaire brut.
  3. Comment actualiser votre situation ?
    > Avez-vous travaillé : répondre OUI. Estimz le nombre d’heures pour le mois et indiquez le revenu (y compris si 0)
  4. Comment justifier de votre revenu ?
    • Fournissez le procès verbal d’assemblée générale dans lequel est acté votre rémunération : le paiement du complément sera effectué immédiatement après votre actualisation.
    OU
    • Fournissez un bulletin de salaire ou une attestation comptable tous les mois : une avance (80% du complément) est réalisée immédiatement après votre actualisation, le solde sera payé à réception du justificatif en cours de mois.

 

Cas 3 : micro-entreprise avec déclaration mensuelle à la SSI

  Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi et avez créé une micro-entreprise, voici comment déclarer votre activité pour prétendre à bénéficier d'un complément de revenu :

  1. Quel revenu est pris en compte par Pôle emploi ?
    > Votre chiffre d’affaires mensuel après abattements pour frais professionnels.
  2. Quel complément ?
    > Allocation mensuelle - 70% de votre revenu. L’ensemble (allocation + revenu) est limité à votre ancien salaire brut.
  3. Comment actualiser votre situation ?
    > Avez-vous travaillé : répondre OUI. Estimez le nombre d’heures pour le mois et indiquez votre revenu.
  4. Comment justifier de votre revenu ?
    > Adressez une copie de votre déclaration mensuelle faite auprès de la SSI ou de l’URSSAF.

Cas 4 : micro-entreprise avec déclaration trimestrielle à la SSI

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi et avez créé une micro-entreprise, vous déclarez chaque trimestre à la SSI, voici comment déclarer votre activité à Pôle emploi pour prétendre à bénéficier d'un complément de revenu :

  1. Quel revenu est pris en compte par Pôle emploi ?
    > Votre chiffre d’affaires trimestriel après abattements pour frais professionnels.
  2. Quel complément ?
    > Allocation mensuelle - 70% de votre revenu. L’ensemble (allocation + revenu) est limité à votre ancien salaire brut.
  3. Comment actualiser votre situation ?
    > Avez-vous travaillé : répondre OUI. Estimez le nombre d’heures pour le mois et n'indiquez pas de revenu (laissez blanc n'indiquez pas 0)
  4. Quel paiement mensuel ?
    > Dans l’attente de connaître le montant de votre chiffre d’affaires trimestriel, vous recevez tous les mois 70% de votre allocation mensuelle.
    ATTENTION : votre dossier sera revu chaque trimestre pour être régularisé. Vous serez susceptible de percevoir un rappel, ou rembourser un trop-perçu à Pôle emploi.
  5. Comment justifier de votre revenu en fin de trimestre ?
    > Adressez une copie de votre déclaration trimestrielle faite auprès de la SSI ou de l’URSSAF.
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