Recruter en contrat aidé : Le CUI-CAE non marchand

Contrat unique d’insertion dans le secteur non marchand : le Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI CAE) • Vous souhaitez recruter une personne rencontrant des difficultés d’insertion, sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. • Vous bénéficiez de divers avantages : aides à l’embauche, exonérations sociales et fiscales…

Les employeurs

  • Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, ateliers et chantiers d’insertion...).
  • Collectivités territoriales (communes, départements...).
  • Personnes morales de droit public (Groupement d’intérêt public - GIP).
  • Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés d’Habitation à Loyer Modéré - HLM...).
  • Groupements d’employeurs pour certains personnels.

Sont exclus : les services de l’Etat et les partis politiques

Les publics

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :

  • Les demandeurs d’emploi de très longue durée (18 mois d’inscription dans les 24 derniers mois)
  • Les demandeurs d’emploi de longue durée (+ de 12 mois dans les 18 derniers mois)
  • Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans
  • Bénéficiaires du RSA socle (non traités par Pôle emploi)
  • Les demandeurs d’emplois reconnus TH
  • Les anciens détenus en réinsertion et les demandeurs d’emploi sous main de justice
  • Les demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans en difficultés d’insertion, non éligibles aux emplois d’avenir.

Le CUI-CAE doit porter sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Les avantages

Publics Durée de prise en charge Taux de prise en charge
Les demandeurs d’emploi de très longue durée (18 mois d’inscription dans les 24 derniers mois) 26 heures 80 %
Les demandeurs d’emploi de longue durée (+ de 12 mois dans les 18 derniers mois)  26 heures  70 %
Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans
Les bénéficiaires du RSA socle (non traités par Pôle emploi)
Les demandeurs d’emplois reconnus TH
Les anciens détenus en réinsertion et les demandeurs d’emploi sous main de justice
Les demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans en difficultés d’insertion, non éligibles aux emplois d’avenir.
Publics spécifiques Ateliers et Chantiers d’Insertion
  • les anciens détenus, les DE placés sous main de justice
  • les DE inscrits depuis plus de 2 ans
  • les DE femmes inscrites depuis plus de 12 mois
  • les bénéficiaires du RSA (non traités par Pôle emploi)
  • les DE reconnus TH par la CDAPH
  • les jeunes de moins de 26 ans sans emploi depuis plus de 12 mois
22 heures 105 %
Publics recrutés sur des postes d’adjoints de sécurité 35 heures 70 %


Exonérations :

  • des cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf accident du travail/maladies professionnelles) dans la limite du SMIC ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage ;
  • de la participation à l’effort de construction.

Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail).
Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD - Contrat à Durée Déterminée) à verser.

La durée de la convention

- Les décisions d’attribution initiales sont signées pour une durée de 12 mois. Elles peuvent faire l’objet de renouvellements illimités dans la limite de 24 mois. Ces derniers sont conditionnés à la production d’un bilan des actions réalisées pendant la convention initiale.
- Prolongations dérogatoires possibles :

  1. Durée maximale de 5 ans : prolongation par avenants successifs d’un an au plus pour :

            - personnes âgées de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ASS (Allocation spécifique de solidarité), de l’ATA (Allocation temporaire d’attente) ou de l’AAH (Allocation adulte handicapé)
            - personnes ayant la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
            - terminer une action de formation prévue à l’origine et dont la fin se produit après l’échéance du contrat

  1. Durée illimitée : par avenants successifs d’un an au plus, à titre exceptionnel, dans les ACI (Ateliers et chantiers d’insertion), pour les salariés âgés de 50 ans et plus et personnes RQTH rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable.

Un CUI CAE peut être directement conclu en Contrat à Durée Indéterminée et bénéficier de 24 mois d’aide. Cependant : la décision d’attribution ne pourra, elle, avoir une durée totale supérieure à 24 mois sauf cas dérogatoire. Cette décision d’attribution sera signée pour une durée de 12 mois, renouvelable après un bilan. Les aides et exonérations afférentes au CUI CAE sont assujetties à la décision d’attribution et non au contrat. 

Les obligations

  • Délais d’instruction : 1 mois
  • Signer préalablement une demande d’aide à l’insertion professionnelle avec le bénéficiaire.
  • Fixer les modalités d’orientation et d’accompagnement du salarié ;
  • Prévoir obligatoirement des actions de formation professionnelle (pendant ou hors temps de travail) et/ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié.Conclure un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou un CDD de 12 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois (voire au maximum 5 ans : soit pour achever une action de formation, soit pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux ; sans limitation de durée dans les ateliers et chantiers d’insertion dans certains cas).
  • Verser un salaire au moins égal au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
  • Désigner un tuteur qualifié parmi les salariés de l’entreprise. Il devra avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans et suivra au maximum 3 salariés en contrat aidé. Exceptionnellement l’employeur peut assurer lui-même le tutorat.