Parents employeurs, Pôle emploi et Pajemploi simplifient vos démarches de fins de contrat dans votre département

Simplifier les démarches des particuliers employeurs et sécuriser les droits à l’assurance chômage des assistant(e)s maternel(le)s ou des gardes d’enfant à domicile. C’est la double ambition du nouveau service développé en partenariat avec Pajemploi et Pôle emploi. Ce nouveau service sera actif au 1er septembre dans l’Aisne et sera progressivement ouvert aux autres départements avant d’être  généralisé en décembre 2021.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE NOUVEAU SERVICE ?

Ce service propose de lever les difficultés liées à l’établissement de l’attestation employeur (AE) pour les parents employeurs adhérents à Pajemploi, à l’occasion de la fin du contrat de travail de leur assistant(e) maternel(le) ou gardes d’enfant à domicile.
Auparavant, il fallait pour mettre fin au contrat de leur garde d’enfant ou assistant maternels générer une attestation employeur depuis le site de Pôle emploi. Aucun lien n’existait entre les informations déjà communiquées via Pajemploi et le système d’information de Pôle emploi.
Le système d’information Pajemploi a été adapté pour intégrer dans les espaces déclaratifs, la déclaration d’une fin de contrat. Cette nouvelle fonctionnalité est disponible à partir www.pajemploi.urssaf.fr

QU’EST-CE QUE SERVICE PROPOSE DE NOUVEAU ?

Vous pouvez désormais réaliser les démarches de fin de contrat directement depuis le site de Pajemploi estimer le coût d’une fin de contrat et générer les documents obligatoires à remettre au salarié.

Ce service permet de préparer et d’anticiper la fin de contrat en délivrant diverses informations :

  • L’estimation du solde de tout compte
  • La durée du préavis
  • Le montant du dernier salaire à verser (indemnités de fin de contrat, indemnité de rupture, indemnité de congés payés…)
  • Une liste des étapes et du calendrier à respecter (modalités pour la dernière déclaration, documents à remettre au salarié).
Il est possible d’éditer, directement depuis Pajemploi une série de documents obligatoires, une fois la dernière déclaration réalisée :
  • Le reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des salaires et indemnités versés dans le cadre de la fin de contrat
  • Le certificat de travail permettant au salarié de justifier la période d’emploi auprès de l’employeur
  •  L’attestation d’employeur qui permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

BON A SAVOIR
Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ainsi que l’attestation employeur seront complétés automatiquement avec les données déjà renseignées sur le site de Pajemploi. Vous n’aurez pas à les redonner une seconde fois.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE CE NOUVEAU SERVICE ? ·

  • Pour les particuliers employeurs adhérents à Pajemploi : simplifier la démarche de production des AE et fiabiliser les informations déclarées
  • Pour le demandeur d’emploi : bénéficier de droits à l’assurance chômage fondés sur des informations fiables dès l’origine et ne pas être sollicité par un conseiller Pôle emploi en cas d’information incomplète. 

Retrouvez la marche à suivre en vous connectant sur le site de Pajemploi.frA la page «Mes démarches de fin de contrat» https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/