Les règles de votre recherche d'emploi.

Vous recherchez un nouvel emploi et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Cette inscription vous donne le statut de « demandeur d’emploi » qui est règlementé par la loi*. Vous trouverez ci-dessous un inventaire précis des obligations qui sont prévues par les textes* et qui sont désormais les vôtres. Cela vous permettra d’éviter les erreurs et de mieux suivre vos engagements. En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à interroger votre conseiller. Il vous donnera toutes les précisions nécessaires, adaptées à votre situation.

ÊTRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D’EMPLOI VOUS ENGAGE À…

QU’EST-CE QU’UNE OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI ?

L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de 3 éléments de votre projet personnalisé :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés,
  • la zone géographique privilégiée,
  • le salaire attendu.

Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi évoluent avec le temps d’inscription :

DURÉE D’INSCRIPTION

SALAIRE

DISTANCE

après 3 mois

95% de votre salaire antérieur2

Zone géographique définie dans le PPAE

après 6 mois

85% de votre salaire antérieur2

Temps de trajet en transport en commun domicile/travail (aller ou retour) de 1 heure maximum, ou une distance de 30 kilomètres maximum

après 12 mois

Au moins le revenu de remplacement perçu2

 Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’accepter une offre si elle comporte :

  • un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, ou aux minimums conventionnels ou légaux.
  • un emploi à temps partiel, si votre projet personnalisé prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
  • un emploi à durée déterminée si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à durée indéterminée.

Rechercher un emploi

  • Une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...).
  • Une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi ou, le cas échéant, une justification des absences (entretien d’embauche, arrêt maladie...).
  • L’acceptation de tout emploi correspondant à la nature et aux caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, à la zone géographique privilégiée et au niveau de salaire attendu.

Actualiser votre demande d’emploi

  • Une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation.
  • Une information sous 3 jours fournie à Pôle emploi en cas de changement de situation (exemples : entrée en formation, maladie, congés, déménagement… et reprise d’un emploi).
  • Une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.

Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)

  • L’élaboration et l’actualisation périodique de votre projet personnalisé avec votre conseiller Pôle emploi.
  • La réalisation des actions à mener dans le cadre de votre projet personnalisé.

Accepter une offre raisonnable d’emploi

  • L’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi compatible avec votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. 

QUELS SONT LES MOTIFS DE RADIATION ?

 Pour actualiser votre situation et déclarer tout changement dans votre situation, contactez-nous :

  • par téléphone au 39 49 (gratuit ou 0,11 € par appel depuis une ligne fixe ou une box. Appel décompté de votre forfait ou facturé au prix d’une communication normale. Pour plus d’informations appelez le 3008, appel gratuit)
  • sur Internet : www.pole-emploi.fr
  • dans certains sites, avec la borne tactile.

 La loi3 précise ces motifs :

  • insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
  • refus d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,
  • refus d’un contrat aidé,
  • refus de suivre une formation s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
  • refus d’une action d’insertion,
  • absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,
  • fausses déclarations,
  • refus de définir ou d’actualiser le PPAE,
  • refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
  • le refus à deux reprises sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi.

Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.