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Services et conseils

La vente à domicile : quel statut ?

Les postes proposés par les enseignes qui pratiquent la vente directe vous intéressent et vous souhaitez en savoir plus sur le métier et le statut de vendeur indépendant, vos droits et vos obligations.

Quel est le rôle du vendeur indépendant à domicile ?

Il propose aux consommateurs des offres de produits et de services commercialisés par une enseigne via le démarchage direct auprès de particuliers (sont exclus, la vente par téléphone, à distance ou VRP multicartes).

Le  vendeur à domicile indépendant n’a pas d’horaires ou d’objectifs imposés, il est autonome dans la recherche de sa clientèle et sa rémunération est directement liée à son implication personnelle.
Le démarchage, hors d’un local dédié à la vente, est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Le statut de vendeur indépendant à domicile

Pour pratiquer la vente à domicile, le statut de vendeur à domicile indépendant a été créé en 1993 par la Fédération de la Vente Directe ; il est sans condition d’âge, de diplôme d’expérience ou de lieu de résidence.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 19 614 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Les statuts sociaux et les démarches correspondantes
Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

  • s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC
  • s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*04)
  • s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Peut-on cumuler l’allocation retour à l’emploi et les revenus de la vente à domicile ?

Le demandeur d'emploi qui se lance en vente directe sous contrat de vendeur indépendant à domicile peut continuer à percevoir ses allocations d’aide au retour à l’emploi sous certaines conditions.
Attention, le vendeur indépendant à domicile ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc prétendre à des droits correspondants.

  • Si l’activité de vendeur à domicile indépendant avait débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables.
  • Par contre, si l’activité de vendeur à domicile indépendant débute après la perte de l’emploi salarié, Pôle emploi calculera le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le vendeur à domicile indépendant peut prétendre en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de ses rémunérations brutes.

Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation sera rallongée d’autant de jours non indemnisables par mois.
Dans tous les cas, le cumul entre l’ARE réduite et la rémunération ne pourra pas dépasser le salaire antérieur de référence qui a servi de base au calcul de l’ARE.

Le vendeur à domicile devra informer Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis par l’entreprise.

Il doit également déclarer les heures travaillées via l’actualisation mensuelle à Pôle emploi :
En indiquant le nombre d’heures réel + le montant des commissions.
S’il n’y pas de notions d’heures dans son activité, le vendeur à domicile indépendant doit déclarer 151 heures+ le montant des commissions.

 IMPORTANT :

A défaut pour le Vendeur à domicile indépendant de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire de ses revenus mensuels, ce qui pourra s’avérer très défavorable si les rémunérations mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.
Un simulateur sur Pôle emploi.fr permet d’estimer le montant de l’indemnité ARE en fonction de l’activité reprise en lien avec le salaire journalier de référence.

Nota : Le statut de Vendeur à domicile indépendant peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Le cumul des revenus du vendeur à domicile indépendant et de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

Dans le cas d’une activité vendeur à domicile indépendant, vous continuez de percevoir l’ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d’activité.

La protection sociale, la retraite, la fiscalité.

Pour la protection sociale, le vendeur indépendant à domicile est rattaché au régime de protection sociale qui correspond à son statut. Il en est de même pour la fiscalité.
La retraite
Le vendeur à domicile indépendant ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et ne peut donc pas prétendre à des droits correspondants.
La fiscalité
Le vendeur à domicile indépendant relève du régime propre aux indépendants :
1)  Vendeur à domicile indépendant mandataire : Régime des Bénéfices non commerciaux (BNC)
2)  Vendeur à domicile indépendant acheteur revendeur : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

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