À noter ! Des dispositions dérogatoires sont en vigueur sur le territoire de La Réunion
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, sur le territoire réunionnais, en plus des publics précités, sont également éligibles à l’emploi franc les personnes sorties depuis moins de trois mois de l’un des dispositifs listés par arrêté préfectoral.
A titre d’exemple, les dispositifs éligibles (liste susceptible d’évoluer) sont les suivants :
- Garantie jeunes,
- Ecole de la deuxième chance,
- régiment du service militaire adapté de La Réunion (RSMA),
- dispositifs lauréats de l’appel à projet « 100 % inclusion – La fabrique de la remobilisation »,
- insertion par l’activité économique, entreprise adaptée,
- accompagnement global mis en œuvre par Pôle emploi,
- groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ),
- formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes pour les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH),
- contrats en alternance pour les personnes ayant une RQTH,
- contrat Gadiamb,
- contrat Boussole.
CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE :
- Elle concerne toutes les entreprises et associations affiliées à l’assurance chômage France entière
- L’expérimentation concerne les demandeurs d’emploi résidant dans près de deux cents quartiers prioritaires de la politique de la ville dits QPV.
- Les emplois francs visent l’insertion professionnelle sur des contrats de droit commun.
1. A QUEL MONTANT S’ÉLÈVE L’AIDE ?
Le montant de l’aide s’élève, pour un temps plein, à :
- 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail (temps partiels) et de la durée du contrat.
À noter !
Cette aide est cumulable avec les exonérations de droit commun.
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR PRÉTENDRE À L’AIDE ?
Pour prétendre à l’aide, vous devez impérativement remplir 3 conditions :
1. Embaucher un demandeur d’emploi de catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 quel que soit son âge, niveau de qualification ou ancienneté d’inscription, résidant, au moment de la signature du contrat, dans l'un des quartiers prioritaires de la ville (QPV), retrouvez la liste complète des quartiers concernés sur cette page.
2. embaucher cette personne en CDI ou en CDD de plus de 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, quel que soit le salaire ou la durée de travail hebdomadaire proposés. Elle ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche ;
3. être une entreprise ou une association affiliée à l’assurance chômage, à jour de ses cotisations URSSAF et sans procédures collectives en cours.
3. QUELLE PROCÉDURE DEVEZ-VOUS EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Dans un délai maximal de 2 mois suivant la signature du contrat de travail, vous devez effectuer votre demande d’aide en utilisant le formulaire prévu à cet effet à télécharger ici
Une fois ce formulaire rempli, vous le retournez à Pôle emploi Services accompagné des pièces justificatives suivantes, à demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- une attestation d’éligibilité "Emplois francs" délivrée par Pôle emploi datant de moins de 2 mois ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
4. PAR QUI ET QUAND L’AIDE VOUS EST-ELLE VERSÉE ?
L’aide vous est versée par Pôle emploi, chaque semestre, après transmission des justificatifs de présence du salarié.
Pour plus d’informations, ou si vous souhaitez recruter en bénéficiant de l'aide "Emplois francs", vous pouvez contacter votre conseiller entreprise ou le 39.95 (service gratuit + prix appel).