Mesures d’urgence et « année blanche » pour les intermittents du spectacle

Les réponses à vos questions (mis à jour le 10/08/2020).

Pour faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le domaine du spectacle, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures d’urgence pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance chômage. 
Ces dispositifs consiste pour les intermittents concernés à bénéficier 

  • D’une prolongation exceptionnelle de l’indemnisation jusqu’au 31 août 2021, avec le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date ;
  • D’un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de « l’année blanche » ?

Les intermittents du spectacle concernés par ce dispositif sont ceux qui justifient d’une date anniversaire ou d’une fin de droits aux allocations qui se situe entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021 (inclus). 
Par exemple : suite à une première demande ou une demande anticipée en cours de droit spectacle, si vous remplissez les conditions d’une ouverture de droit spectacle sur une fin de contrat de travail du 28 juin 2020, votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 28 juin 2021, mais au 31 août 2021.

Les allocations concernées sont :

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ;
  • L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

Bon à savoir

Pour les bénéficiaires  de l’ARE de rattrapage, de l’APS ou de l’AFD, à chaque fin de contrat de travail, Pôle emploi examine si vous avez droit à une réadmission au titre de l’ARE. 

Que dois-je faire pour bénéficier du dispositif de « l’année blanche » ?

La prolongation des droits est effectuée par Pôle emploi de façon automatique. Vous n’avez aucune autre démarche à accomplir, hormis celle de vous actualiser mensuellement sur pole-emploi.fr, du 28 au 15 du mois suivant. 

Que se passe-t-il si, lors de ma date anniversaire ou de ma fin de droit, j’ai les 507 heures pour renouveler mes droits ?

Si votre date anniversaire, ou votre fin de droit, intervient entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021, peu importe que vous ayez ou non les 507 heures, vos droits sont automatiquement prolongés et votre date anniversaire ou votre fin de droit est reportée au 31 août 2021.

Est-ce possible de renoncer au dispositif de « l’année blanche » pour bénéficier d’une réadmission spectacle à ma date anniversaire ?

La prolongation exceptionnelle de vos droits s’applique automatiquement que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits. Cette démarche s’effectue directement dans votre espace personnel.

Bon à savoir
Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause les allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail. 

Les franchises congés payés et salaires s’appliquent-elles pendant cette « année blanche » ?

Si vos franchises ont été consommées avant la prolongation, vous n’en aurez pas sur cette période d’allongement. À l’inverse, s’il existe un reliquat de franchises congés payés et/ou de salaires, celles-ci continueront à se consommer jusqu’à leur terme.

Aurai-je des démarches à faire pour renouveler mes droits au 1er septembre 2021 ?

Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits, sous réserve d’avoir fait une demande de réexamen dans votre espace personnel, d’avoir actualisé votre situation jusqu’au mois d’août 2021 et fourni les justificatifs éventuellement manquants.

Que se passera-t-il au 1er septembre 2021 pour les bénéficiaires du dispositif de « l’année blanche » ?

A cette date, vous aurez atteint la fin de vos droits. Pour bénéficier du renouvellement de vos droits à l’ARE spectacle au titre des annexes 8 ou 10, vous devrez justifier de 507 heures spectacle (au titre des annexes 8 et 10) dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail.

A défaut de justifier des 507 heures spectacle dans les 12 mois et à titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées au-delà des 12 mois, dans la limite de 507 heures et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.

Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires sur la période allongée.

Comment seront prises en compte les heures d’enseignement lors de ce réexamen au 1er septembre 2021 ?

Pour la recherche des 507 heures spectacle, à l’occasion du réexamen, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l’âge) seront retenues exceptionnellement : 

  • A hauteur de 140 heures pour personnes de moins de 50 ans ;
  • A hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus. 

Ces heures ne seront retenues que sous certaines conditions :
  • L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
  • Pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
  • Pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures.
  • L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.

Que se passera-t-il si je n’ai pas les 507 heures au 1er septembre 2021 ?

Les 338 heures spectacle requises pour bénéficier de cette clause de rattrapage pourront être recherchées au-delà des 12 mois, dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. 
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle pourront être retenues exceptionnellement :
- A hauteur de 140 heures pour les moins de 50 ans ;
- A hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus.
 
Pour bénéficier de l’APS ou de l’AFD, les 507 heures pourront être recherchées au-delà des 12 mois.
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, habituellement prises en compte à hauteur de 120 heures, pourront être retenues exceptionnellement à hauteur de 170 heures.

Je ne suis pas indemnisé par Pôle emploi : sur quelle période les 507 heures sont-elles recherchées ?

Si vous faites une première demande d’allocation ARE ou une demande de réadmission après une fin de droits spectacle intervenue avant le 1er mars 2020, les 507 heures spectacle seront recherchées dans les 12 mois à compter de votre fin de contrat de travail précédent votre demande. 

Si la période de confinement (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020) se situe en partie ou en totalité, dans ces 12 mois, les 507 heures seront recherchées de la manière suivante :

  • Pour les fins de contrat de travail (FCT) à compter du 16 avril 2020 (soit le lendemain de la publication du décret du 14 avril 2020) jusqu’au 30 mai 2020 : la période de 12 mois est prolongée du nombre de jours calendaires concomitant à la période de confinement.
    • Exemple : Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 13 mai 2020.
      Vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période qui correspond à la date de début du confinement jusqu’à la fin de votre contrat de travail, soit 74 jours (du 1er mars au 13 mai 2020).
  • Pour les fins de contrat de travail (FCT) à compter du 31 mai 2020 : la période de 12 mois est prolongée du nombre de jours total de la période de confinement, dès lors qu’il y a un jour de confinement dans les 12 mois.
    • Exemple : Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 13 avril 2021.
      Vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la totalité de la période de confinement, soit 92 jours (du 1er mars au 31 mai 2020).

Pour les réadmissions à l’ARE, l’allongement est effectué dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit. Cette règle s’applique également aux demandes de réexamen anticipées en cours d’ARE spectacle et aux ouvertures de droit à l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et à l’allocation de fin de droits (AFD).

Je ne suis pas indemnisé par pôle emploi : comment sont prises en compte les heures d’enseignement dans la recherche des 507 heures ?

Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, prises en compte habituellement  à hauteur de 70 ou 120 heures en fonction de votre âge, pourront être retenues exceptionnellement : 

  • A hauteur de 140 heures pour les moins de 50 ans ;
  • A hauteur de  170 heures pour les 50 ans et plus.

Cette règle s’applique sous réserve que votre fin de contrat de travail se situe à compter du 31 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret du 29 juillet 2020) jusqu’au 31 août 2021 (inclus).

Elle s’applique également pour les demandes de réexamen anticipées en cours d’ARE spectacle.

A noter que pour les ouvertures de droit à l’APS et à l’AFD, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, habituellement prises en compte à hauteur de 120 heures, pourront être retenues exceptionnellement à hauteur de 170 heures.