Quelle conséquence en ce qui concerne l’implication dans la gestion d’une société ou d’une association ?

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Le régime d’assurance chômage protège les salariés du secteur privé titulaires d’un contrat de travail et donc ceux qui ont un lien de subordination avec leur employeur.

        - La situation des mandataires sociaux

Les dirigeants titulaires d'un contrat de mandat dans une société (qu’elle qu’en soit la forme juridique) ou dans une association sont exclus du régime d'assurance chômage.
Ce n'est qu'en cas de cumul de leur mandat social avec un contrat de travail qu'ils participent au régime d'assurance chômage et bénéficient, le cas échéant, des allocations de chômage au titre de la rupture involontaire de leur contrat de travail.

La qualité de salarié est déterminée selon 3 critères :

  • exercice de fonction(s) technique(s) distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat ;
  • rémunération distincte de celle du mandat ;
  • lien de subordination : il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les artistes du spectacle bénéficient d’une présomption légale de salariat. En effet, l’article L. 7121-3 du code du travail prévoit que « tout contrat conclu par un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que l’artiste n’exerce pas l’activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
Cependant, la jurisprudence a précisé la portée de cette présomption qui ne s’applique que dans les rapports directs entre organisateurs de spectacles et les artistes y participant.
Un artiste pourra être considéré comme mandataire si Pôle emploi apporte la preuve que les critères correspondant à la qualité de salarié font défaut et qu’il se comporte comme un entrepreneur du spectacle.

Par exemple :

  • L’artiste a la qualité de «co-producteur» impliquant son inscription au registre du commerce, s’il tient un rôle central dans l’organisation de l’entreprise.
  • Ainsi, la constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d’une société en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste de la part de l’artiste la volonté de se comporter en « co-entrepreneur » de spectacles.

Le lien de subordination ne sera pas démontré, quand il résultera des éléments du dossier que l’intéressé a toute latitude pour décider du principe, du moment de ses interventions, et que la structure employeuse se cantonne à une gestion purement administrative et financière, sans que les contrats à durée déterminée conclus pour formaliser cette relation ne lui confèrent de pouvoir réel et effectif sur l’organisation du travail de l’artiste, de fait affranchi de tout lien de subordination.

         - La situation du détenteur de la Licence d’entrepreneur de spectacle :

Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de détenir une licence pour exercer.

Est entrepreneur du spectacle « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants ».
Les entreprises de spectacles soumises à l’obligation de détenir une licence sont à la fois les entreprises individuelles, les sociétés commerciales (Sarl, etc.), les associations et les structures publiques (théâtres nationaux, établissements publics et régies des collectivités publiques), ayant pour activité la production, la diffusion ou l'exploitation de lieux de spectacles.
S’agissant des conditions d’attribution de la licence, cette dernière est accordée au représentant légal ou statutaire de la structure demandeuse.
S’il s’agit d’une association ou d’un établissement public, la licence est délivrée au dirigeant (Président de l’association, directeur salarié, directeur artistique) désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.
Si en droit, la délivrance d’une licence n’est théoriquement pas incompatible avec le fait d’être salarié, le fait d’être titulaire de la licence peut conférer la qualité de dirigeant de fait.
Aussi, la détention de la licence n’étant qu’un indice, Pôle emploi examinera l'ensemble de la situation afin de déterminer qui est le réel dirigeant.
Dans ces situations, il sera impératif de faire apparaître un pouvoir de direction et de contrôle des instances dirigeantes.

         - Etude préalable de situation :

Un employeur peut demander une étude de la situation d’une personne en activité, potentiellement mandataire, afin de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage et de s’assurer de ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Il s’agit d’une étude préalable réalisée avant la fin de contrat de travail et non préalable à la constitution de la société et/ou l’embauche du salarié.
Cette étude peut être un levier de réduction du délai de traitement du dossier du demandeur d’emploi et de sécurisation de sa situation.

 Si l'assujettissement à l'assurance chômage de la personne concernée n’est pas reconnu, il n’y a pas de versements de cotisations. Si l’étude préalable n’a pas été demandée et que des cotisations ont été versées à tort, celles-ci seront remboursées sur demande de l’employeur.

Pour les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel du spectacle, cette démarche est à effectuer auprès de :
Pôle emploi services
Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle

TSA 70113
92891 Nanterre cedex 9