Employeurs d’intermittents : la déclaration de vos contributions assurance chômage évolue

Dès la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés intermittents en DSN (déclaration sociale nominative). Pôle emploi détaille les nouvelles modalités de déclaration dans votre situation.

CE QUI VA CHANGER POUR MOI ?

À compter de la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer en DSN le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés intermittents du spectacle (relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage). Les données peuvent être transmises à compter de la période d’emploi d’octobre 2021, exigible le 5 ou le 15 novembre.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE PASSAGE EN DSN ?

Tous les employeurs qui emploient des salariés ouvriers, techniciens et artistes du spectacle, relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, à l’exception de 3 types d’employeurs :

  • Les entreprises ayant plusieurs numéros de dossier actifs sur un même numéro SIRET.
  • Les entreprises de 11 salariés procédant à un paiement trimestriel.
Attention: vous devez informer Pôle emploi services de votre souhait d’effectuer vos paiements au trimestre avant le 1er janvier 2022, par mail à l’adresse suivante : pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr
  • Les employeurs relevant du champ d’application du GUSO (employeurs occasionnels d’intermittents) sont exclus du dispositif DSN.
Plus d’information sur le site du GUSO

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR ?

  • Contactez votre éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que votre version de logiciel est bien « compatible DSN ».
  • Récupérez le/les numéro(s) de dossier(s) délivré(s) par Pôle emploi en contactant le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (spectacledsn.00310@pole-emploi.fr).
  • Précisez votre SIRET, votre raison sociale et la date souhaitée d’entrée en DSN.
  • Récupérez le ou les numéro(s) de dossier(s) par courrier, ainsi que votre date officielle de bascule en DSN.

  • La demande doit être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédant votre date de passage en DSN. Ce qui signifie, pour la période d’octobre,  au plus tard le 15 septembre 2021.
  • Ce numéro doit ensuite être renseigné dans  votre logiciel de paie en rubrique « S21.G00.20.002 »

MODELE DE DEMANDE
"Nous souhaitons demander le passage du recouvrement de nos salariés intermittents du spectacle en DSN pour :

  •  [Raison sociale]
  •  [SIRET]
  •  [Période d’emploi souhaitée pour la 1ère période à déclarer en DSN] : octobre / novembre / décembre 2021 / janvier 2022"

BON À SAVOIR
Facilitez le règlement de vos contributions et cotisations en optant pour le prélèvement à la norme SEPA :

  • Vérifiez qu’un mandat SEPA a bien été acquitté auprès de Pôle emploi. Dans ce cas, aucun nouveau formulaire n’est demandé.
  • Dans le cas contraire, saisissez votre mandat à partir du site  https://www.net-entreprises.fr en indiquant le numéro ICS FR17ZZZ548627 (identifiant SEPA Pôle emploi).

DEVRAIS-JE CONTINUER À FAIRE DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR MENSUELLES (AEM)?

Oui, l’AEM reste obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle pour les fins de contrat de travail. Vous devez continuer de déclarer vos AEM avec votre numéro d’affiliation sur le circuit habituel (le numéro que vous utilisez actuellement ne change pas).

IL VOUS RESTE DES QUESTIONS ?

En cas de doute, vous pouvez contacter Pôle emploi par mail, à l’adresse suivante : pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr.