CE QUI CHANGE POUR VOUS ?
À compter de la période d’emploi de janvier 2022, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS des salariés intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10) doit impérativement être réalisé via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNéS PAR LE PASSAGE EN DSN ?
Tous les employeurs qui emploient des salariés ouvriers, techniciens et artistes du spectacle, relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage sont concernés.
- Certains employeurs disposaient d’un délai supplémentaire, jusqu’au mois de janvier 2022 :
- Les entreprises ayant plusieurs numéros de dossier actifs sur un même numéro SIRET ;
- Les entreprises de 11 salariés procédant à un paiement trimestriel.
Pour eux désormais, il faut également passer par la DSN.
- Les employeurs relevant du champ d’application du GUSO (employeurs occasionnels d’intermittents) restent exclus du dispositif DSN.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR ?
- Contactez le Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle au 3995 - dpt 99 - Choix 2.
- En retour, Pôle emploi services vous transmettra par voie postale le ou les numéro(s) de dossier(s) au format CSXXXXXXXX à renseigner dans l’entité d'affectation des opérations - S21.G00.20.002.
Facilitez la gestion des paiements des contributions et cotisations : optez pour télépaiement via le mandat SEPA (obligation de disposer d’un espace sur NET Entreprises).
- Pour paramétrer le mandat SEPA :
- Connectez-vous à votre compte NET-Entreprises.- Accéder au module de gestion des mandats à partir des services complémentaires de votre tableau de bord DSN.
- Renseigner vos coordonnées bancaires dans la partie débiteur et l’identifiant SEPA Pôle Emploi ICS FR17ZZZ548627 dans la partie créancier.
BON À SAVOIR
Si vous êtes un tiers de gestion (experts comptables, centres de gestion, etc.) vous pouvez encore faire savoir au Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (nousecrirecr@pole-emploi.net) que vos clients souhaitent obtenir leurs nouveaux numéros de recouvrement.
DEVRAIS-JE CONTINUER À FAIRE DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR MENSUELLES (AEM)?
Oui, l’AEM reste obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle pour les fins de contrat de travail. Vous devez continuer de déclarer vos AEM avec votre numéro d’affiliation sur le circuit habituel (le numéro que vous utilisez actuellement ne change pas).
IL VOUS RESTE DES QUESTIONS ?
En cas de doute, vous pouvez contacter Pôle emploi par mail, à l’adresse suivante : nousecrirecr@pole-emploi.net