Crise sanitaire : comment sont prises en compte les heures d’enseignement techniques et artistiques?

Dans le cadre des mesures d’urgence pour venir en aide aux intermittents du spectacle, le plafond d’heures d’enseignement techniques et artistiques pris en compte a été majoré de manière exceptionnelle.

DANS QUEL CADRE S’APPLIQUE CETTE RÈGLE EXCEPTIONNELLE ?

Cette règle s’applique dans deux cas :

  • Soit une première ouverture de droit à l’ARE annexe 8 ou 10, à l’ARE "jeune intermittent" (Plus de détail sur pole-emploi.fr), à l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ou à l’Allocation de fin de droits (AFD) ;
  • Soit d’une demande de réadmission ARE anticipée en cours de droit spectacle.Votre fin de contrat de travail doit être intervenue entre le 31 juillet 2020 (au lendemain de la publication du décret du 29 juillet 2020) et le 31 décembre 2021 (inclus).

À QUELLE HAUTEUR SERONT PRISES EN COMPTE LES HEURES D’ENSEIGNEMENT ?

Pour la recherche des 507 heures spectacle, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle sont exceptionnellement retenues de manière « déplafonnées » : 

  • Pour l’ARE :
    • À hauteur de 140 heures (au lieu de 70 h) pour les personnes de moins de 50 ans
    • À hauteur de 170 heures (au lieu de 120 h) pour les 50 ans et plus.
  • Pour l’APS et l’AFD :
    •  À hauteur de 170 heures (au lieu de 120 h).
Les rémunérations de ces heures d’enseignement ne sont en revanche pas retenues car elles n’ont pas donné lieu aux contributions d’assurance chômage spécifiques aux annexes 8 et 10. 

DANS QUELLES CONDITIONS CES HEURES SONT-ELLES RETENUES ?

  • L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel. 
  • Pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
  • Pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures
  • L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.