Crise sanitaire: comment sont prises en compte les périodes de confinement?

Dans le cadre des mesures d’urgence pour venir en aide aux demandeurs d’emploi, les périodes de confinement et de couvre-feu (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 et du 31 octobre 2020 au 30 juin 2021) permettent d’allonger la période de 12 mois dans laquelle sont recherchées les 507 heures au titre des annexes 8 ou 10.
(Mise à jour : Octobre 2021)

DANS QUEL CADRE S’APPLIQUE CETTE RÈGLE EXCEPTIONNELLE ?

Cette règle s’applique dans deux cas :

  • Soit une première ouverture de droit à l’ARE annexe 8 ou 10, à l’ARE jeune intermittent, à l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), à l’Allocation de fin de droits (AFD)
  • Soit une demande de réadmission ARE anticipée en cours de droit spectacle.
Votre fin de contrat de travail (FCT) doit être intervenue à compter du 16 avril 2020 (soit le lendemain de la publication du décret du 14 avril 2020).

QUELLE EST LA DUREE DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE RECHERCHE DES 507 HEURES ?

La durée de cette prolongation varie en fonction de la date de votre fin de contrat de travail (FCT).

  • Pour les FCT à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 30 mai 2020 : la période de 12 mois est prolongée du nombre de jours calendaires concomitant à la période du premier confinement (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020).
Exemple : Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 13 mai 2020, vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la période qui correspond à la date de début du confinement jusqu’à la fin de votre contrat de travail, soit 74 jours (du 1er mars au 13 mai 2020).
  • Pour les FCT à compter du 31 mai 2020 : l​​​​​a période de 12 mois est prolongée du nombre de jours total de la période de confinement, dès lors qu’il y a un jour de confinement dans les 12 mois.
Exemple : Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 15 décembre 2020, vos 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, auquel est ajoutée la totalité de la période de confinement, soit 92 jours (du 1er mars au 31 mai 2020).
  • Pour les FCT à compter du 30 décembre 2020 (soit le lendemain de la publication du décret du 28 décembre 2020): l​​a période de 12 mois est également prolongée du nombre de jours calendaires concomitant à la période du second confinement (du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021).
Exemple 1 : Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 15 janvier 2021.
  • Les 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois soit 365 jours;
  • La totalité de la période du 1er confinement est ajoutée, soit 92 jours (du 1er mars au 31 mai 2020);
  • La période qui correspond à la date de début du second confinement jusqu’à la fin de votre contrat de travail est ajoutée, soit 78 jours (du 30 octobre 2020 au 15 janvier 2021);
  • La période de recherche des 507 heures sera donc de 535 jours.

Exemple 2:  Vous faites une première demande suite à une fin de contrat de travail du 15 novembre 2021 ou vous souhaitez déposer une demande anticipée de droits sur cette fin de contrat de travail.
  • Les 507 heures seront recherchées dans un délai de 12 mois, soit 365 jours; 
  • Les jours calendaires concomitants entre la période du second confinement et la période de recherche initiale sont ajoutés, soit 227 jours (du 16 novembre 2020 au 30 juin 2021);
  • La période du premier confinement est totalement ajoutée dès lors qu’il y a un jour de commun avec la période de recherche allongée, soit 92 jours;
  • La période de recherche des 507 heures sera donc fixée entre le 2 janvier 2020 et le 15 novembre 2021, soit un total de 684 jours.

BON A SAVOIR
Pour les réadmissions ARE anticipées en cours de droit spectacle, l’allongement est effectué dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit.