Demande d’allocation anticipée : Les réponses à vos questions

Vous cumulez 507 heures de travail depuis votre dernière ouverture de droits ? Avant votre date anniversaire, vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de vos droits à allocation. Cette "demande d’allocation anticipée" peut vous permettre d’améliorer votre indemnisation
(Mise à jour : octobre 2021)

Qu'est-ce qu'une demande d’allocation anticipée?

Cette procédure de demande  anticipée vous permet de solliciter un réexamen de vos droits, avant votre "date anniversaire" (qui correspond à un an après la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droit) et ce, même si la période d’indemnisation en cours n’est pas arrivée à son terme.
Cette possibilité est ouverte si vous cumulez 507 heures de travail depuis la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits précédente.

BON A SAVOIR

  • Vous devez justifier de la condition d’affiliation minimale, soit 507 heures de travail dans le champ des annexes 8 et 10.
  • Les périodes de travail ayant déjà servi pour une précédente ouverture de droits ne peuvent être retenues.

Quel est l'intérêt de faire une demande d’allocation anticipée ?

Vous pouvez avoir intérêt à faire une demande anticipée à plusieurs titres :

  • Si vous estimez que le montant de votre allocation issu de cet examen anticipé sera plus favorable que celui qui sera calculé lors de l’examen à votre date anniversaire.
  • Si vous totalisez les 507 heures requises, avant votre date anniversaire, cela vous permet de conserver les contrats à venir (c’est-à-dire ceux postérieurs à la fin de contrat retenue pour votre demande anticipée) pour une future ouverture de droits.
  • Enfin, vous pouvez utiliser les périodes de confinement et de couvre-feu (336 jours maximum) pour allonger la période de recherche des 507 heures au titre des annexes 8 ou 10 (12 mois à compter de la Fin de contrat de travail).

Quelles sont les conséquences de la demande d’allocation anticipée ?

La réadmission sur demande anticipée peut avoir plusieurs conséquences: 

  • L’abandon du droit en cours ;
  • Un trop-perçu, si les franchises précédentes n’ont pas été intégralement prélevées ;
  • L’application éventuelle d’un délai d’attente de 7 jours ;
  • L’application de nouvelles franchises ;
  • La remise en cause éventuelle des paiements effectués entre la fin de contrat retenue et la fin du mois, avec risque de trop-perçu supplémentaire si votre nouvelle allocation est inférieure à celle en cours.
  • La fixation d’une date anniversaire positionnée au terme des 12 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue. ·
  • Lorsque la demande d’allocations intervient en cours d’indemnisation, la réadmission prend effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour la nouvelle ouverture de droits.

BON A SAVOIR
Toute demande d’allocation anticipée est irrévocable, vous ne pouvez pas revenir sur votre demande une fois qu’elle est validée

Comment seront prises en compte les périodes d’activités pour le calcul de l’allocation ?

Les périodes d'activité prises en considération pour une réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10 doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Relever du champ d'application des annexes 8 et 10 ;
  • Ne pas avoir été utilisées pour une précédente ouverture de droits;
  • Être terminées (fin de contrat de travail) dans la période de recherche de l'affiliation (PRA)

BON A SAVOIR
Pour les heures d'enseignement artistiques, une fin de contrat de travail n'est pas exigée. En savoir plus sur pole-emploi.fr

Quelle fin de contrat de travail sera retenue ?

La fin de contrat de travail retenue pour le calcul des droits sera la dernière fin de contrat de travail déclarée lors de l'actualisation mensuelle et justifiée.
Vous devez avoir fourni les attestations employeurs mensuelles (AEM) ou déclarations uniques simplifiées (DUS) ou une attestation "régime général" correspondant à toutes les périodes d’emploi, au moment du dépôt de la demande d'allocation.

EXEMPLE : Votre date anniversaire est fixée au 31 décembre 2021
Cas 1 :

  • Pôle emploi a réceptionné les AEM, DUS ou attestation régime général du mois de septembre 2021 ;
  • Vous actualisez votre situation au titre du mois  de septembre le 3 octobre 2021 ;
  • Vous déposez une demande d’allocation le 5 octobre 2021 ;
  • Dans votre cas, la fin de contrat retenue sera la dernière fin de contrat du mois de septembre 2021.

Cas 2 :

  • Pôle emploi n’a pas réceptionné les AEM, DUS ou attestation régime général du mois de septembre 2021 ;
  • Vous n'avez pas actualisé le mois septembre 2021 ;
  • Vous déposez une demande d’allocation le 5 octobre 2021 ;
  • Dans votre cas, la fin de contrat retenue sera la dernière fin de contrat actualisée et justifiée qui précède septembre 2021.

Quelle période de référence affiliation (PRA) est retenue ?

La période de référence pour l'affiliation (PRA) de droit commun est de 365 jours (12 mois) précédant la fin de contrat de travail retenue. À titre exceptionnel, les périodes de confinement permettent d'allonger cette PRA initiale. 

  • Consultez notre "Questions-reponses" sur la prise en compte des périodes de confinements et de couvre feu sur pole-emploi.fr.
  • Estimez le début de votre PRA grâce à notre simulateur en fonction de la fin de votre contrat de travail. Il est à disposition sur pole-emploi.fr.

BON A SAVOIR
L'allongement de la PRA est effectué dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droit.

Quels sont les heures et salaires pris en compte?

  • Toutes les heures effectuées au titre des activités relevant des annexes 8 et 10 au sein de la période de référence affiliation (y compris les heures d'activité partielle).
  • Tous les salaires bruts perçus au titre des activités relevant des annexes 8 et 10 au sein de la période de référence affiliation (hors activité partielle).
  • Les heures d'enseignement, formation, maladie et maternité pourront être retenues dans certains cas.

  • Plus de détail sur les heures d'enseignement, de formation, de maladie, de maternité, etc. qui pourront être retenues dans certain cas dans notre Guide des intermittents du spectacle
  • Plus de détail sur la prise en compte des heures d'enseignement sur pole-emploi.fr

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR?

L’examen anticipé de vos droits est subordonné au dépôt d’une demande d’allocations sur votre espace personnel.
Avant de déposer votre demande :

  • Vérifiez que les justificatifs de la période de référence affiliation sont tous présents sur votre espace personnel, sous l'onglet "mon inscription" ; " mes deux dernières années".
  • Si des justificatifs (AEM, DUS ou attestation régime général) sont manquants, transmettez-les via l'onglet "mes échanges avec pôle-emploi"" transmettre et suivre un document".
  • Assurez-vous d'avoir actualisé le mois de la fin de contrat à retenir.
  • Dès le lendemain de l’actualisation, déposez votre demande d’allocations en cliquant sur l'onglet " mes allocations" "déposer une demande d'allocations".
  • Si le lien n'est pas présent sur votre espace personnel, contactez votre conseiller indemnisation par courriel ou téléphone au 3949)
  • Assurez-vous de bien compléter votre demande d’allocation : au moment de la demande à la question : « Êtes-vous au chômage total ? », indiquez le lendemain de la date de fin de contrat de travail retenue pour votre examen.