Année blanche, prolongation des droits et réadmission : Tout comprendre en 10 questions

L’année blanche est prolongée de 4 mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage.Retrouvez le détail du dispositif ainsi que des nouvelles modalités de réadmissions dans notre question-réponse (mis à jour le 5 août 2021).

1. QU’EST-CE QUE « L’ANNÉE BLANCHE ? »

Le dispositif dit de « l’année blanche » entraîne à la fois la prolongation des droits aux allocations, mais aussi des modalités spécifiques de réadmission pour les personnes qui en bénéficient.

2. EN QUOI CONSISTE LA PROLONGATION DES DROITS ?

Il s’agit de bénéficier d’une prolongation des droits aux allocations jusqu’au 31 décembre 2021, pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30 décembre 2021.

Les allocations concernées sont :

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ;
  • L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).
Par exemple : suite à une première demande d’ouverture de droits spectacle ou une demande anticipée en cours, si vous remplissez les conditions d’une ouverture de droits spectacle, sur une fin de contrat de travail du 28 juin 2020, votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 28 juin 2021, mais au 31 décembre 2021.

BON A SAVOIR
Pour les bénéficiaires  de l’ARE de rattrapage, de l’APS ou de l’AFD, à chaque fin de contrat de travail, Pôle emploi examine si vous avez droit à une réadmission au titre de l’ARE. 

3. QUE DOIS-JE FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA PROLONGATION DES DROITS ?

La prolongation des droits est effectuée par Pôle emploi de façon automatique. Vous n’avez aucune autre démarche à accomplir, hormis celle de vous actualiser mensuellement sur pole-emploi.fr, du 28 au 15 du mois suivant.

4. QUE SE PASSE-T-IL SI, LORS DE MA DATE ANNIVERSAIRE OU DE MA FIN DE DROIT, J’AI LES 507 HEURES POUR RENOUVELER MES DROITS ?

Si votre date anniversaire, ou votre fin de droit, intervient entre le 1er mars 2020 et le 30 décembre 2021, peu importe que vous ayez ou non les 507 heures, vos droits sont automatiquement prolongés et votre date anniversaire ou votre fin de droit est reportée au 31 décembre 2021.

5. EST-CE POSSIBLE DE RENONCER À LA PROLONGATION DES DROITS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉADMISSION SPECTACLE À MA DATE ANNIVERSAIRE ?

La prolongation exceptionnelle de vos droits s’applique automatiquement, que vous remplissiez ou non la condition des 507 heures. Toutefois, vous gardez la possibilité de demander un réexamen anticipé de renouvellement de vos droits. Cette démarche s’effectue directement depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr.

BON A SAVOIR
Cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause les allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail. 

6. LES FRANCHISES CONGÉS PAYÉS ET SALAIRES S’APPLIQUENT-ELLES PENDANT CETTE « ANNÉE BLANCHE » ?

Si vos franchises ont été consommées avant la prolongation, vous n’en aurez pas sur cette période d’allongement. À l’inverse, s’il existe un restant de franchises congés payés et/ou de salaires, celles-ci continueront à se consommer jusqu’à leur terme.

7. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR RENOUVELER MES DROITS AU 1ER JANVIER 2022 ?

Pôle emploi examinera le renouvellement de vos droits, sous réserve d’avoir :

  • fait une demande de réexamen dans votre espace personnel,
  • actualisé votre situation du mois de décembre 2021,
  • fourni les justificatifs éventuellement manquants.
Important : si vous justifiez d’un contrat (annexes 8 ou 10) à la date du 31 décembre 2021, l’examen est reporté au 1er jour chômé (sans activité relevant des annexes 8 et 10) suivant votre date anniversaire.
Exemple : Vous déclarez un contrat du 30 au 31 décembre 2021 qui se poursuit jusqu’au 5 janvier 2022 et vous faites votre demande d’examen. Votre dossier sera étudié début février après l’actualisation de janvier 2022 et sous réserve de ne pas avoir de contrat (Annexes 8 ou 10) le 6 janvier 2022.

8. QUELLES SERONT LES MODALITÉS DE RÉADMISSION AU 1ER JANVIER 2022 POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE « L’ANNÉE BLANCHE » ?

À cette date, vous aurez atteint la fin de vos droits. Pour bénéficier du renouvellement de vos droits à l’ARE spectacle au titre des annexes 8 ou 10, vous devrez justifier de 507 heures au titre des annexes 8 et 10 dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail.

  • Prise en compte exceptionnelle d’un plafond majoré d’heures d’enseignement
Pour la recherche des 507 heures spectacles, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l’âge) seront retenues exceptionnellement : 
  • À hauteur de 140 heures pour personnes de moins de 50 ans ;
  • À hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus.
Ces heures ne seront retenues que sous certaines conditions :
  • L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
  • Pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
  • Pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures.
  • L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.
  • Allongement exceptionnel de la période de recherche des 507 heures
À défaut de justifier des 507 heures spectacle dans les 12 mois, et à titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail.
’allongement se fait dans la limite de 507 heures et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.
Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’ARE, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires des 507 heures retenues.
  • Réadmission a minima jusqu’au 30 avril 2022
Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’ARE, votre nouveau droit est attribué jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits.
Exceptionnellement, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022.
Exemple : Au 1er janvier 2022, vous justifiez des conditions pour être réadmis en ARE sur une fin de contrat de travail du 20 janvier 2021. Votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 20 janvier 2022, mais au 30 avril 2022.

BON A SAVOIR
Vous bénéficierez des modalités spécifiques de réadmission aux allocations :
- Si votre examen est décalé après le 1er janvier 2022 du fait d’un contrat au titre des annexes 8 ou 10 à la date du 31 décembre 2021.
- Si vos droits ont été prolongés au 31 décembre 2021 et qu’à cette date vous êtes en congé maladie, maternité, paternité ou congé d’adoption : l’examen sera mené lors de votre réinscription, sous réserve qu’elle intervienne au plus tard le 30 avril 2022.

9. QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE REMPLIS PAS LES CONDITIONS POUR UN DROIT ARE AU 1ER JANVIER 2022 ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage (Consultez à ce sujet le Guide indemnisation des intermittents du spectacle).
Il s’agit de bénéficier, au lendemain de votre date anniversaire, d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous percevez l’ARE de rattrapage égal au montant de votre dernière allocation journalière. Cette période est faite pour vous permettre de compléter les heures manquantes pour atteindre les 507 heures et bénéficier d’une réadmission ARE au titre des annexes 8 ou 10.
Son versement cesse dès que Pôle emploi trouve les conditions permettant l’ouverture d’un nouveau droit au titre des annexes 8 ou 10 ou d’un autre régime.

  • Conditions exceptionnelles d’examen de la clause de rattrapage
Pour en bénéficier, il faut :
  •  justifier d’un rejet à l’ARE pour affiliation insuffisante : si vous avez un droit à l’ARE régime général ou que votre droit à l’ARE est rejeté pour un autre motif comme le chômage volontaire par exemple, la clause ne peut être étudiée.
  • Justifier d’au moins 338 h de travail relevant des annexes 8 et 10 ou de périodes assimilées dans les 12 mois.
  • En faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de rejet.
De façon exceptionnelle :
  • La condition de 5 ans d’ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 n’est pas requise;
  • Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle pourront être retenues à hauteur de 140 heures pour les moins de 50 ans et 170 heures pour les 50 ans et plus;
  • Les 338 heures spectacle pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà des 12 mois, dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé.

BON A SAVOIR
Si vous  remplissez les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage et que vous ne la demandez pas, cela vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage, ainsi qu’aux allocations spécifiques de solidarité (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits).
Cela signifie donc la fin de votre indemnisation au titre de l’intermittence de spectacle.

10. QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PEUX PAS BÉNÉFICIER D’UN DROIT ARE OU DE LA CLAUSE DE RATTRAPAGE AU 1ER JANVIER 2022 ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (consultez à ce sujet le Guide des allocations de solidarité des intermittents du spectacle)
Il s’agit de bénéficier au lendemain de votre date anniversaire, d’une période d’indemnisation maximale de 12 mois pendant laquelle vous percevez l’APS dont le montant journalier est calculé à l’identique de l’ARE spectacle. 

  • Conditions exceptionnelles d’examen de l’APS
Pour en bénéficier, il faut :
  • Justifier d’un rejet à l’ARE pour affiliation insuffisante : si vous avez un droit à l’ARE régime général ou que votre droit est rejeté pour un autre motif comme le chômage volontaire par exemple, l’APS  ne peut être étudié.
  • Ne pas remplir les conditions de la clause de rattrapage;
  • Justifier d’au moins 507 h de travail relevant des annexes 8 et 10 ou de périodes assimilées dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail.
De façon exceptionnelle :
  • Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, habituellement pris en compte à hauteur de 120 heures, pourront être retenues à hauteur de 170 heures.
  • Les 507 heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail : l’allongement se fait dans la limite de 507 heures, mais n’est pas limité au dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’APS, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires des 507 heures retenues.
Votre nouveau droit est attribué pour 12 mois maximum à compter du 1er janvier 2022. Son versement cesse dès que Pôle emploi trouve les conditions permettant l’ouverture d’un nouveau droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre des annexes 8 ou 10 ou d’un autre régime.

BON A SAVOIR
Les personnes arrivant en fin d’ARE de rattrapage au 31 décembre 2021, se verront étudier l’APS dans les mêmes conditions. Si les conditions d’ouverture d’un droit à l’APS sont réunies, il sera attribué exceptionnellement pour 12 mois au lieu de 6 mois habituellement.