Année blanche, prolongation des droits et réadmission : Les réponses à vos questions

La prolongation des droits à l'allocation chômage a pris fin le 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage. Retrouvez le détail sur la fin de l'année blanche et sur les modalités de réadmission dans notre questions-réponses (Mise à jour : janvier 2022).

RAPPEL : QU’EST-CE QUE « L’ANNÉE BLANCHE ? »

Le dispositif dit de « l’année blanche » a entraîné à la fois la prolongation des droits aux allocations chômage, mais aussi des modalités spécifiques de réadmission pour les personnes qui en bénéficient.

A QUI S'APPLIQUAIT LA PROLONGATION DES DROITS ?

Il s’agissait de bénéficier d’une prolongation des droits aux allocations jusqu’au 31 décembre 2021, pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation entre le 1er mars 2020 et le 30 décembre 2021.

Les allocations concernées étaient:

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ;
  • L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR RENOUVELER MES DROITS AU 1ER JANVIER 2022 ?

V​​​ous devez déposer une demande de renouvellement de vos droits sur votre espace personnel :

  • Si vous êtes en fin de droits à l'ARE : · déposez-la dans la rubrique « Mes allocations », service « Suivre ma demande d’allocations ».
  • Si vous êtes en fin de droits à l'ARE de rattrapage, à l'AFD ou à l'APS: déposez-la dans la rubrique « Mes allocations », service « Gérer mes demandes d’allocations ».
Votre demande sera examinée si :
  • Vous étiez inscrit à la date du 31 décembre 2021 ;
  • Vous aviez effectué votre actualisation au titre du mois de décembre 2021 ;·
  • Toutes les activités ou évènements que vous avez déclarés depuis le dernier contrat qui a servi à une ouverture de droit jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, étaient justifiés
Pour vérifier que votre dossier est à jour, nous vous invitons à consulter dans votre espace personnel, à la rubrique « Mes 2 dernières années » disponible dans « Mon inscription ».
Si vous constatez des périodes manquantes (activités salariées, assurance maladie, formation, autres évènements), y compris sur le mois de décembre 2021, adressez à Pôle emploi les attestations et/ou justificatifs correspondants.

DATE D'EXAMEN DE LA DEMANDE
Si vous justifiez d’un contrat relevant des annexes 8 ou 10, en cours à la date du 31 décembre 2021, qui s’est poursuivi au mois de janvier 2022, l’examen est reporté au 1er jour chômé (sans activité relevant des annexes 8 et 10) suivant votre date anniversaire.
Exemple : vous déclarez un contrat du 30 au 31 décembre 2021 qui se poursuit jusqu’au 5 janvier 2022 et vous faites votre demande d’examen. Votre dossier sera étudié début février après l’actualisation de janvier 2022 et sous réserve de ne pas avoir de contrat (Annexes 8 ou 10) le 6 janvier 2022.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RÉADMISSION AU 1ER JANVIER 2022 POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ANNÉE BLANCHE ?

À cette date, vous aurez atteint la fin de vos droits. Pour bénéficier du renouvellement de vos droits à l’ARE spectacle, vous devrez justifier de 507 heures au titre des annexes 8 et 10 dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail.

  • Prise en compte exceptionnelle d’heures d’enseignement avec un plafond majoré
Pour la recherche des 507 heures spectacles, les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l’âge) seront retenues exceptionnellement : 
  • À hauteur de 140 heures pour personnes de moins de 50 ans ;
  • À hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus.
Ces heures ne seront retenues que sous certaines conditions :
  • L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
  • Pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
  • Pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures.
  • L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.
  • Les rémunérations de ces heures d’enseignement ne sont en revanche pas retenues si elles n’ont pas donné lieu aux contributions d’assurance chômage spécifiques aux annexes 8 et 10.
  • Allongement exceptionnel de la période de recherche des 507 heures
À défaut de justifier des 507 heures spectacle dans les 12 mois, et à titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail.
L’allongement se fait dans la limite de 507 heures et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.
Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’ARE, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires des 507 heures retenues.
  • Réadmission a minima jusqu’au 30 avril 2022
Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’ARE, votre nouveau droit est attribué jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits.
Exceptionnellement, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022.
Exemple : Au 1er janvier 2022, vous justifiez des conditions pour être réadmis en ARE sur une fin de contrat de travail du 20 janvier 2021. Votre nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 20 janvier 2022, mais au 30 avril 2022.

BON A SAVOIR
Vous bénéficierez des modalités spécifiques de réadmission aux allocations :

  • Si votre examen est décalé après le 1er janvier 2022 du fait d’un contrat en cours au titre des annexes 8 ou 10 à la date du 31 décembre 2021.
  • Si vos droits ont été prolongés au 31 décembre 2021 et qu’à cette date vous êtes en congé maladie, maternité, paternité ou congé d’adoption : l’examen sera mené lors de votre réinscription, sous réserve qu’elle intervienne au plus tard le 30 avril 2022 et que vous n’ayez pas retravaillé avant votre réinscription.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE REMPLIS PAS LES CONDITIONS POUR UN DROIT ARE AU 1ER JANVIER 2022 ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage (Consultez à ce sujet le Guide indemnisation des intermittents du spectacle).

  • Elle permet de bénéficier, au lendemain de la date anniversaire (soit le 31 décembre 2021), d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous percevez l’ARE de rattrapage égal au montant de votre dernière allocation journalière.
  • Elle permet de compléter les heures manquantes pour atteindre les 507 heures et bénéficier d’une réadmission ARE au titre des annexes 8 ou 10.
  • Son versement cesse dès que Pôle emploi trouve les conditions permettant l’ouverture d’un nouveau droit au titre des annexes 8 ou 10 ou d’un autre régime.
Conditions exceptionnelles d’examen de la clause de rattrapage
Pour en bénéficier, il faut :
  • Justifier d’un rejet à l’ARE pour affiliation insuffisante : si vous avez un droit à l’ARE régime général ou que votre droit à l’ARE est rejeté pour un autre motif comme le chômage volontaire par exemple, la clause ne peut être étudiée;
  • Justifier d’au moins 338 h de travail relevant des annexes 8 et 10 ou de périodes assimilées dans les 12 mois précédant la date anniversaire (soit le 31 décembre 2021)
  • En faire la demande par écrit (espace personnel, mail, courrier, etc.) dans un délai de 30 jours à compter de la notification de rejet.
De façon exceptionnelle, certaines particularités s'appliquent
  • La condition de 5 ans d’ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 n’est pas requise ;
  • Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle pourront être retenues à hauteur de 140 heures pour les moins de 50 ans et 170 heures pour les 50 ans et plus ;
  • Les 338 heures spectacle pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà des 12 mois, dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé.

BON A SAVOIR
Si vous  remplissez les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage et que vous ne la demandez pas, cela vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage, ainsi qu’aux allocations de solidarité (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits).
Cela signifie donc la fin de votre indemnisation au titre de l’intermittence de spectacle.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PEUX PAS BÉNÉFICIER D’UN DROIT ARE OU DE LA CLAUSE DE RATTRAPAGE AU 1ER JANVIER 2022 ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (consultez à ce sujet le Guide des allocations de solidarité des intermittents du spectacle)
Il s’agit de bénéficier au lendemain de votre date anniversaire, d’une période d’indemnisation maximale de 12 mois pendant laquelle vous percevez l’APS dont le montant journalier est calculé à l’identique de l’ARE spectacle. 

Conditions d’examen de l’APS
Pour en bénéficier, il faut :

  • Justifier d’un rejet à l’ARE pour affiliation insuffisante : si vous avez un droit à l’ARE régime général ou que votre droit est rejeté pour un autre motif comme le chômage volontaire par exemple, l’APS ne peut pas être étudiée ;
  • Ne pas remplir les conditions de la clause de rattrapage
  • Justifier d’au moins 507 h de travail relevant des annexes 8 et 10 ou de périodes assimilées dans les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail.
De façon exceptionnelle, certaines particularités s'appliquent
  • Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, habituellement pris en compte à hauteur de 120 heures, pourront être retenues à hauteur de 170 heures ;
  • Les 507 heures pourront être recherchées par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail : l’allongement se fait dans la limite de 507 heures, mais n’est pas limité au dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé.
  • Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits à l’APS, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires des 507 heures retenues.
Votre nouveau droit est attribué pour 12 mois maximum à compter du 1er janvier 2022. Son versement cesse dès que Pôle emploi trouve les conditions permettant l’ouverture d’un nouveau droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre des annexes 8 ou 10 ou d’un autre régime.

BON A SAVOIR
Les personnes arrivant en fin d’ARE de rattrapage au 31 décembre 2021, se verront étudier l’APS dans les mêmes conditions. Si les conditions d’ouverture d’un droit à l’APS sont réunies, il sera attribué exceptionnellement pour 12 mois au lieu de 6 mois habituellement.