Qu’est-ce que le droit d’option ?
Un droit d’option est demandé lorsqu’il y a la volonté de renoncer à des droits au régime général pour obtenir une ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10.
Quelles conditions pour que la demande de droit d’option soit recevable ?
Deux conditions sont nécessaires pour que la demande de droit d’option soit recevable :
- Avoir réuni les 507 h de travail en annexes 8 et 10 sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.
Important
La période de 12 mois est limitée à la dernière fin de contrat de travail ayant servi à ouvrir le droit régime général car les heures ayant déjà servi au calcul d’un droit ne sont pas réutilisables.- Avoir une allocation journalière inférieure ou égal à 20 € ou le montant global des droits potentiels A8/A10 est supérieur d’au moins 30% au montant du cumul d’allocations restantes au titre du régime général.
Si votre ouverture de droits a été réalisée suite à une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous pouvez bénéficier du droit d’option quels que soient les montants de l’ancien et du nouveau droit.
Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez une proposition de droit d’option que vous devrez retourner sous 21 jours. L’exercice du droit d’option est irrévocable. À défaut de réponse, votre indemnisation au titre du régime général est poursuivie.
Quand demander le droit d’option ?
Vous pouvez déposer votre demande de droit d’option au plus tôt dès le lendemain de la date de fin de contrat de travail qui vous permet de comptabiliser les 507 heures. La date de votre demande déterminera le point de départ de votre indemnisation au titre des annexes 8 et 10.
Comment demander le droit d’option ?
Pour demander le droit d’option, vous devez formuler une demande écrite. Pour cela, vous pouvez :
- Adresser un mail à votre conseiller référent indemnisation Pôle emploi
- Adresser votre demande depuis votre espace personnel Pôle emploi, rubrique « Transmettre et suivre un document ». Sélectionnez les champs « actualisation », puis « changement de situation », « activité salariée » et « contrat de travail ».