Déclarer une reprise d’activité non-salariée

Qui doit déclarer ?

Tous les demandeurs d’emploi inscrits qui reprennent une activité professionnelle non-salariée.

Quel changement de situation déclarer ?

Il s’agit de toute création ou reprise d’activité non salariée, exercée à titre individuel ou en société (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, conjoint du chef d’entreprise, artiste auteur, dirigeant de société, etc.)

Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?

Pour permettre à France Travail d’adapter vos allocations à votre situation réelle. 

• Vos allocations chômage sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. 

• Connaître votre activité permet à France Travail de mieux adapter ses actions d’accompagnement. 

Quand/Comment déclarer ?

Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.

• « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
• « Actualisation mode d’emploi » (Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire) 

Ce qu’il faut déclarer ?

Lors de l’actualisation mensuelle :

• Si vous justifiez tous les mois vos rémunérations (selon votre régime fiscal)
  •  Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois
  •  Le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel (indiquez 0 en l’absence de rémunération perçue au cours du mois)
     
• Si justifiez tous les trimestres ou tous les ans de vos rémunérations (selon votre régime fiscal)
  • Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois.
  • Ne saisissez aucune rémunération (laissez la case vide).
     
• Dans les deux cas, vous devez préciser si vous souhaitez toujours être inscrit ou non.

Quelles pièces fournir ?

Le justificatif de votre rémunération:

• si vous déclarez trimestriellement vos revenus : déclaration de votre chiffre d’affaire auprès de l’administration fiscale pour la période concernée,
• si vous déclarez annuellement vos revenus : déclaration d’impôts faisant apparaître vos revenus de manière détaillée, attestation de l’URSSAF ou de la Sécurité sociale des indépendants... 

Comment les transmettre ?

• Soit au moment de l'actualisation, directement lors de l'étape de confirmation
• Soit à la suite de l'actualisation, depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
  • Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail » 
  • « Transmettre un document » 
  • Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».

Quelles conséquences de la déclaration ?

Vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre allocation et vos revenus d'activité, si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi et que vous ne bénéficiez pas de l’ARCE. 

Si vous percevez l’allocation d’aide au retour l’emploi et que vous pouvez justifier tous les mois de vos rémunérations (selon votre régime fiscal)

• Une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation dû sera effectuée. 
• La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.
• À défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements

• Un paiement provisoire correspondant à 70 % maximum de l’allocation mensuelle est effectué.
• Une régularisation intervient ensuite à partir des rémunérations réelles dès réception de vos justificatifs. 
• Le traitement des justificatifs, à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micros entrepreneurs qui le souhaitent) est indispensable à la mise à jour de votre situation et à la poursuite des paiements.

• Vous pouvez cumuler l’ASS avec vos revenus pendant 3 mois (consécutifs ou non).
  Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.
• Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACRE, une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an, à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise. 
• Le paiement de l’ASS se déclenche automatiquement suite à votre actualisation. 

Quelles conséquences en cas d’oubli/de mauvaise déclaration

• Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
• Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

Comment corriger ?

Si vous avez oublié de déclarer votre changement de situation lors de votre actualisation, ou vous êtes trompé, vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour revenir sur votre déclaration et permettre la prise en compte des modifications. 
Vous pouvez corriger votre déclaration en contactant votre conseiller France Travail ou en appelant le 3949.