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Dirigeants, mandataires associés

Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

  • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
  • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.

Pour obtenir un avis

  •  Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer.

                   - Le questionnaire demandeur d’emploi est utilisé exclusivement au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.

                   - Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.

  •  Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :

Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9

Pour les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel du spectacle :
Pôle emploi services
Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle
TSA 70113
92891 Nanterre cedex 9

Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par Pôle emploi :

  •  La personne ne justifie pas d’un contrat de travail
  •  La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet)
  •  La personne demande une analyse de sa situation à venir (Pôle emploi n’étudie que les situations en cours)
  •  La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de Pôle emploi et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations)

Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage :

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.

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