A compter du 1er janvier 2024, conformément à la réglementation applicable, lorsqu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission, un salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper un emploi similaire alors, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit en informer l’opérateur France Travail.
Dans quel cas informer France Travail ?
- Le poste que vous avez proposé est similaire à celui exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
- Vous avez notifié par écrit votre proposition d’emploi avant le terme du contrat en cours.
- Vous avez laissé un délai raisonnable de réflexion au salarié.
=> Vous disposez d'un délai de 1 mois pour informer France Travail de ce refus.
Bon à savoir
Le CDI proposé est similaire au CDD si : l’emploi proposé est le même ou similaire, la classification, le lieu de travail et la durée de travail sont identiques, et la rémunération est au moins équivalentes.
Le CDI proposé est similaire au contrat de mission si : l’emploi proposé est le même ou similaire et le lieu de travail identique.
Comment informer France Travail ?
- Rassemblez les éléments vous permettant d’effectuer cette déclaration :
- les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
- les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
- Accédez à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire votre déclaration :
- créez un compte ;
- complétez le formulaire puis validez.
- Vous recevez un accusé de réception pour confirmer votre déclaration.
Quelle est la conséquence de ma déclaration ?
Ce refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage.