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En pratique

Les emplois d'ouvriers et techniciens de l'annexe 8

Quand votre activité économique principale fait de vous un professionnel du spectacle ou de l'audiovisuel, vous pouvez rédiger des contrats d'intermittence du spectacle.Pour être en règle avec la loi, et pour que vos salariés fassent valoir leurs droits aux allocations-chômage, vous devez vérifier que les contrats de travail mentionnent des emplois référencés dans les nouvelles listes - que vous pouvez télécharger.Vous devez utiliser la liste qui correspond au code NAF et à l'activité de votre structure.

Les contrats d'intermittence : des métiers précis et des employeurs spécifiques

Dans la profession du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant et de la prestation technique au service de la création, il est d'usage - pour certains emplois d'ouvriers et techniciens - de ne pas utiliser le CDI comme mode normal et habituel de recrutement.

Le 12 octobre 1998 , un accord interbranche a consacré le recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU).
La jurisprudence en a précisé les points suivants :

  • l'activité principale de l'entreprise - définie par son code NAF - doit relever de certains secteurs (voir ci-dessous) ;
  • l'appartenance à l'un de ces secteurs ne fonde pas à elle seule la légitimé d'un recours généralisé au CDDU ; seuls certains emplois l'autorisent ;
  • comme tout contrat à durée déterminée, le CDDU doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet ;
  • pour un même salarié chez le même employeur, la succession de CDDU sur plusieurs années ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée du travail ; et peut donc donner lieu à une requalification de CDD en un CDI.


Des Conventions Collectives négociées résultent des listes d'emplois pour lesquels, branche par branche, il est possible de recourir au CDDU.

Dans les contrats de travail que vous rédigez, il est important de référencer un emploi-métier de la liste qui vous concerne. Faute de quoi

  • vos contributions seront fausses ;
  • vos salariés ne pourront faire valoir leurs droits aux allocations de l'Annexe 8 à la Convention 2009 de l'assurance-chômage.

SI vous ne les avez déjà, téléchargez ci-contre les listes d'emplois à jour.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné(e) si votre société ou votre structure, votre association ou votre GIE, référence son activité économique principale dans l'un des codes NAF (nomenclature 2008) ci-dessous.

  • 5911 A - production de films et de programmes pour la télévision
  • 5911 B - production de films institutionnels et publicitaires
  • 5911 C - production de films pour le cinéma
  • 5912 Z - post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • 5920 Z - enregistrement sonore et édition musicale
  • 6010 Z - radiodiffusion
  • 6020 A - édition de chaînes généralistes
  • 6020 B - édition de chaînes thématiques
  • 9001 Z - arts du spectacle vivant
  • 9002 Z - activités de soutien au spectacle vivant avecdétention du label prestataire de services du spectacle vivant (ce label est délivré pour deux ans, cliquez ici si vous avez besoin d'en savoir plus)

Attention : un même code NAF peut regrouper des réalités différentes. Vous devez utiliser la liste qui correspond à l'activité de votre entreprise.

Publié le 23 September 2011
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