Mise à jour :18-11-2022
Les services du site internet www.pole-emploi.fr et les applications mobiles Pôle emploi sont autorisés par les articles R. 5312-38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Les données à caractère personnel sont collectées et utilisées par Pôle emploi à des fins d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des employeurs et des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, d’aide au recrutement et de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi, de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides, d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs, de prévention et de lutte contre la fraude, de sécurisation du système d’information, d’amélioration et de personnalisation des services ainsi qu’à des fins de statistiques et de pilotage des activités de Pôle emploi.
Ces données à caractère personnel peuvent être échangées avec des prestataires et partenaires de Pôle emploi, d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation, ou de la formation professionnelle, des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion, à des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les données relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi sont échangées avec le président du conseil départemental à des fins de suivi et de contrôle de leurs droits et devoirs. Des données à caractère personnel sont également échangées avec l’administration fiscale et les organismes sociaux pour l’accomplissement de leurs missions, notamment pour le recouvrement de l’impôt et des cotisations sociales, ainsi que pour l’ouverture et le calcul des prestations sociales. Concernant les personnes en situation de mobilité européenne, des données sont échangées avec les institutions compétentes au sein de l’Union européenne ou de ses Etats membres, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein, et de la Suisse.
Concernant les personnes débitrices de Pôle emploi qui ont formé une demande auprès de la commission du surendettement des particuliers, des données sont échangées avec cette commission, par l’intermédiaire du Portail du surendettement des particuliers de La Banque de France.
Dans le cadre de l’offre de service dédiée à l’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap, le traitement est réalisé en responsabilité conjointe avec les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) conformément à l’article 26 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement comporte les données sur le handicap énumérées par le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».
Afin de sécuriser la création et l’accès à l’espace recruteur, Pôle emploi collecte les informations suivantes : (Version du navigateur, système d’exploitation, modèle du terminal, adresse IP…) Les données sont analysées par Pôle emploi de manière automatisée afin de déterminer un niveau de risque de fraude associé à chaque création de compte ou accès à l’espace recruteur (les critères d’analyse sont notamment : le comportement de navigation, les données liées au terminal, les connexions…). En cas de difficulté pour créer ou accéder à votre espace recruteur, retrouver notre assistance technique »
Les espaces personnels sont supprimés 13 mois après la dernière connexion. Par exception, pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels sont conservés dans les conditions prévues à l’article R. 5312-44 du code du travail.
Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après votre mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant. Les demandeurs d’emploi en situation de handicap disposent en outre d’un droit d’opposition concernant les données sur le handicap.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :
- pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence Pôle emploi ;
- dans le cadre de l’offre de service dédiée à l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernés, auprès de leur Cap emploi ou de leur agence Pôle emploi.
- pour toutes les autres personnes, auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, adresse email contact-dpd@pole-emploi.fr);