Politique de confidentialité - Protection des données personnelles

MISE À JOUR : 27-06-2023

Pourquoi et comment Pôle emploi utilise vos données personnelles ?

Pôle emploi traite vos données personnelles conformément aux articles R. 5312-38 et suivants du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi.

Dans le cadre de ses missions de service public

• Accueillir, informer et orienter ;
• Accompagner vers l'emploi et prescrire des actions pour développer les compétences professionnelles et améliorer l’employabilité, favoriser le reclassement et la promotion professionnelle, faciliter la mobilité géographique et professionnelle ;
• Participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle, en lien avec d’autres organismes, concernant notamment les personnes handicapées, les jeunes et les bénéficiaires du RSA ;
• Gérer la liste des demandeurs d’emploi et contrôler la recherche effective d’un emploi ;
• Attribuer et verser les allocations ou les aides favorisant le retour à l’emploi pour le compte de l’assurance chômage, de l’Etat ou de Pôle emploi ;
• Aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement ;
• Assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle, notamment lors de la collecte des offres d’emploi ;
• Prendre en compte les formalités accomplies par les employeurs, s’agissant notamment de l’attestation destinée à l’assurance chômage liée à la rupture du contrat de travail ;
• Permettre la mise en œuvre du dispositif bonus-malus sur les contributions employeurs d’assurance chômage afin d’établir le taux de contribution d’assurance chômage modulé de votre ancien employeur ;
• Recouvrir les contributions d’assurance chômage dues par les employeurs concernant les salariés expatriés et les intermittents du spectacle ainsi que la contribution au contrat de sécurisation professionnelle le cas échéant ;
• Recouvrer les sommes indûment perçues et, le cas échant, prononcer les sanctions administratives prévues par le code du travail en cas de fausse déclaration ou de fraude ;
• Gérer les réclamations et les contentieux ;
• Prévenir et lutter contre la fraude ;
• Piloter les activités de Pôle emploi ;
• Réaliser des enquêtes sur la qualité des services de Pôle emploi, de ses prestataires ou de ses partenaires (la réponse à ces enquêtes n’est pas obligatoire) ;
• Réaliser des statistiques ;
• Sécuriser le système d’information de Pôle emploi ;
• Mettre à disposition des services numériques pour accomplir des démarches administratives auprès de Pôle emploi et toutes démarches favorisant le retour à l’emploi ;
• Faciliter l’utilisation de services numériques d’organismes partenaires qui favorisent le retour à l’emploi ou simplifier la délivrance de justificatifs nécessaires à certaines démarches auprès d’organismes autres que les administrations, au moyen du dispositif Pôle-emploiConnect.;
• Simplifier les échanges entre administrations selon le principe « dites-le-nous-une-fois » dans les conditions prévues par les articles L. 114-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, notamment dans le cadre de FranceConnect ou de l’API Particulier de la direction interministérielle du numérique (DINUM) ;

À qui sont transmises ces données ?

Ces données personnelles peuvent être échangées, dans la stricte limite des informations nécessaires et autorisées pour l'exercice de leurs missions avec des :

• Prestataires de Pôle emploi ;
• Partenaires de Pôle emploi liés par une convention d’échange de données ;
• Acteurs du service public de l’emploi, de l’insertion, de l’orientation, ou de la formation professionnelle ;
• Organismes de formation ;
• Employeurs lorsque vous publiez votre profil sur pole-emploi.fr, lorsque vous acceptez qu’un conseiller Pôle emploi fasse la promotion de votre profil ou lorsque ces données sont nécessaires à l’attribution d’une aide ou d’une mesure pour l’emploi ;
• Organismes de protection sociale afin de prendre en compte les périodes de chômage pour le calcul de vos droits et pour éviter les versements indus (caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse nationale d’assurance maladie, caisse nationale d’allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, AGIRC-ARRCO…). Ces échanges peuvent s’effectuer par l’intermédiaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) gestionnaire du système nationale de gestion des identifiants (SNGI), du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et du dispositif de gestion des échanges (DGE) ;
• Services de l’Etat :
  • Ministère de l’intérieur pour la consultation du fichier AGDREF permettant de vérifier la validité et la date d’expiration du titre de séjour des étrangers non ressortissant de l’Union européenne, conformément aux dispositions du code du travail, ainsi que l’Office français de l’immigration et l’intégration permettant notamment la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine ;
  • Direction générale des finances publiques, notamment pour la mise en œuvre du prélèvement  à la source de l’impôt sur le revenu, l’application d’une exonération de contributions sociales sur les allocations en fonction du revenu fiscal, la vérification de la condition de ressources requise pour bénéficier de certaines allocations, pour la mise en œuvre des saisies administratives à tiers détenteur, ou pour la vérification du titulaire du compte bancaire déclaré dans la demande d’aide ou d’allocation;
  • Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à des fins de statistiques et de pilotage des politiques de l’emploi ;
• Des collectivités territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions.

Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les données relatives à l’inscription comme demandeur d’emploi sont échangées avec le président du conseil départemental à des fins de suivi et de contrôle de leurs droits et devoirs.
Concernant les personnes en situation de mobilité européenne, des données sont échangées avec les institutions compétentes au sein de l’Union européenne ou de ses Etats membres, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein, et de la Suisse à des fins de mise en œuvre des règlements européens sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Concernant les personnes débitrices de Pôle emploi qui ont formé une demande auprès de la commission du surendettement des particuliers, des données sont échangées avec cette commission, par l’intermédiaire du Portail du surendettement des particuliers de La Banque de France.
Dans le cadre de l’offre de service dédiée à l’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap, le traitement est réalisé en responsabilité conjointe avec les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) conformément à l’article 26 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement comporte les données sur le handicap énumérées par le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».

Comment sont sécurisées mes données ?

Des mesures particulières sont prises pour sécuriser l’accès des recruteurs aux données personnelles des demandeurs d’emploi. Lors de la création et de l’accès à l’espace recruteur, Pôle emploi collecte des données de connexion (notamment l’adresse IP) et des informations relatives au terminal du recruteur. Ces données sont analysées par Pôle emploi de manière automatisée afin de déterminer un niveau de risque de fraude associé à chaque création de compte ou accès à l’espace recruteur (les critères d’analyse sont notamment : le comportement de navigation, les données liées au terminal, les connexions…). En cas de difficulté pour créer ou accéder à l’espace recruteur, retrouvez notre assistance technique »
Toutefois, nous invitons les demandeurs d’emploi à être vigilants, à ne pas répondre à des propositions d’emploi qui leur semblent douteuses et à se rapprocher de leur conseiller Pôle emploi si besoin. Lorsque Pôle emploi les informe que l’offre d’emploi est frauduleuse, les demandeurs d’emploi doivent interrompre leurs échanges avec le recruteur.

Combien de temps sont conservées ces données ?

Les espaces personnels sont supprimés 13 mois après la dernière connexion.
Par exception, pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels sont conservés pendant une durée maximale de 20 ans après la cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues à l’article R. 5312-44 du code du travail.

Quels sont vos droits par rapport à vos données personnelles ?

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après votre mort pour les données vous concernant. Les demandeurs d’emploi en situation de handicap disposent en outre d’un droit d’opposition concernant les données sur le handicap.Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence Pôle emploi ;Dans le cadre de l’offre de service dédiée à l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernés, auprès de leur Cap emploi ou de leur agence Pôle emploi.Pour toutes les autres personnes, auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, adresse email contact-dpd@pole-emploi.fr – Attention : cette adresse est réservée à l’exercice des droits à la protection des données personnelles prévus par la loi informatique et libertés.)Vous avez aussi le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

• Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprès de leur agence Pôle emploi ;
• Dans le cadre de l’offre de service dédiée à l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernés, auprès de leur Cap emploi ou de leur agence Pôle emploi.
• Pour toutes les autres personnes, auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, adresse email contact-dpd@pole-emploi.fr – Attention : cette adresse est réservée à l’exercice des droits à la protection des données personnelles prévus par la loi informatique et libertés.)

Vous avez aussi le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).