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Situations et professions particulières

L'indemnisation du chômage en Europe

Que vous partiez travailler dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse que vous rentriez en France, vérifiez quels sont vos droits.Deux règlements communautaires assurent la coordination des différents systèmes d'assurance chômage de ces Etats : les règlements 883/2004 et 987/2009.

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 Ces règlements prévoient notamment :

  • que l'institution de chômage de l'Etat où l'intéressé réside peut prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies dans un autre Etat de l'Espace économique européen ou en Suisse.
  • que le chômeur indemnisé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, se rendant dans un autre Etat membre, pour y rechercher un emploi peut conserver le droit à ses allocations, pendant une période de 3 mois, dans la limite des droits acquis; cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres.

→ Les règles de coordination communautaires sont applicables :

  • dans l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède,
  • dans l’Espace économique européen (EEE) : Norvège, Islande et Liechtenstein.
  • en Suisse

→ Pour faire valoir vos droits auprès des différentes institutions de chômage des Etas membres, vous devrez solliciter, en fonction de votre situation l’un des formulaires européens suivants :

  • Le document portable U1 (anciennement E301)
  • Le document portable U2 (anciennement E303)

Vous rentrez en Francearticle ouvert

 Vous rentrez en France après avoir résidé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir travaillé

  • Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.
  • Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.

Vous rentrez en France après avoir travaillé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse.

N.B : les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières (voir rubrique dédiée ci-dessous)

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

→ Lorsque vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi.

Pour cela, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

→ Pensez à demander le document portable U1 à l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien Etat d’emploi.

Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Il permet la prise en compte de ces périodes lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits au titre du chômage.

→ Pour le calcul de vos droits

Pôle emploi prend en compte, pour la détermination de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire à condition que vous ayez travaillé en France postérieurement à cette activité exercée dans le précédent Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

→ Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation :

Le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation dans l'Union européenne, dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Vous êtes indemnisé dans l’Etat membre où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France

→ De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'Etat que vous avez quitté.

Pour cela, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

  • Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).
  • C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).

Départ vers un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Suissearticle ouvert

 Vous partez chercher du travail dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse après avoir travaillé en France

→ Pensez à demander le document portable U1 à Pôle emploi

Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Il permet la prise en compte de ces périodes lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits au titre du chômage.

Pôle emploi délivre ce formulaire :

  • au travailleur résidant en France qui souhaite se rendre dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (travailleur non frontalier) ;
  • au travailleur frontalier, qui exerce son activité professionnelle en France et qui réside sur le territoire d’un autre Etat membre, où il retourne au moins une fois par semaine (travailleur frontalier).

Pour formuler une demande complétez le formulaire ci-dessous et envoyez-le à l’adresse mentionnée ci-après :

Demande personnelle de formulaire U1 /E301
Pôle emploi services
Service mobilité internationale
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9

europe.exchange@pole-emploi.fr

→ Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi pour solliciter les prestations de chômage auprès de votre nouvel Etat de résidence→ Pour le calcul de vos droits

La période d’emploi attestée sur le document portable U1 pourra être prise par le service de chômage de votre nouvel Etat de résidence à condition que vous justifiiez d’une reprise d’activité dans cet Etat en dernier lieu.
Le montant de l’allocation sera calculé sur la base des rémunérations perçues dans le nouvel Etat postérieurement à l’activité française.

Une fois ces deux principes appliqués, le droit aux prestations est examiné au regard de la législation du nouvel Etat.

Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse.

→ Signalez à Pôle emploi votre intention de partir.

→ Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l'Etat de destination pendant 3 mois maximum. Les allocations continuent de vous être versées par Pôle emploi, à condition notamment :

  • que vous vous inscriviez dans les 7 jours auprès des services de l’emploi de l’Etat de destination, auxquels vous devez remettre le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’agence pôle emploi dont vous dépendez.

En cas de dépassement du délai de 7 jours, le paiement des allocations intervient à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi dans l’Etat de destination. Attention : le terme de la période des trois mois initialement prévue restera inchangé.

Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux allocations de chômage. Ce maintien est de 3 mois maximum, dans la limite des droits acquis.

NB : En application des règlements communautaires, cette période de 3 mois peut être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres. Toutefois, la position française consiste à n'autoriser le maintien que jusqu'à 3 mois maximum.

  • que vous vous conformiez au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi dans l’Etat de destination, cet Etat peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier vos droits aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par l’institution de chômage de l’Etat de destination, sont transmis à Pôle emploi, pour information et éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation par Pôle emploi).

N.B. : Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et Pôle emploi peut vous délivrer un document portable « U2 ».

 

Travailleurs frontaliersarticle ouvert

 → Cette rubrique concerne le travailleur frontalier salarié en chômage complet.
Le terme « travailleur frontalier » désigne tout travailleur salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

→ Vous pouvez percevoir les allocations de chômage de l'État dans lequel vous résidez comme s’il s’agissait d’une période d’emploi accompli dans cet Etat à condition :

  • de ne pas percevoir d'allocation de votre Etat de dernière d'activité ;
  • et de vous inscrire inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services publics de l’emploi de l'État de résidence.

→ Ainsi, le travailleur salarié qui résidait en France au cours de l’emploi qu’il exerçait sur le territoire d’un autre Etat membre, et qui s’inscrit comme demandeur d’emploi en France, peut être indemnisé en France sans avoir retravaillé en dernier lieu en France. Les rémunérations perçues dans l’autre Etat peuvent être prises en compte dans le cadre de la détermination du montant de l’allocation de chômage.

→ Les situations ci-après peuvent être concernées par ces dispositions :

→ Pour valoir vos droits, pensez à demander à l’institution de chômage de l’Etat dans lequel vous avez travaillez le document portable U1

Pour de plus amples information, vous pouvez contacter votre agence Pôle emploi.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)

https://www.cleiss.fr/

Cas particulier des ressortissants d’Etats tiersarticle ouvert

 → Cas général
En application du règlement (CE) n° 1231/2010, les règlements de coordination de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne


→ Exceptions
Des exceptions sont toutefois à noter concernant la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande, le Danemark et le Royaume-Uni. Vous pouvez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.

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