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Les dispositifs

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.

Conditions

  • Vous avez de16 à 25 ans révolus,
  • Vous êtes demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

       Vous pouvez être embauché en contrat de professionnalisation par tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle continue.
       L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Statut

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le CDD ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.

La période de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois :

  • dans certains secteurs professionnels, pour des publics et des qualifications déterminées, sous réserve d’un accord collectif ;
  • pour un contrat exécuté en partie à l'étranger.

Et jusqu’à 36 mois pour :

  • les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans complétant leur formation initiale qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel ;
  • les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

 

Votre rémunération

  • Jeune de moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC ; (65% du SMIC si vous êtes au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau),
  • jeune de 21 à 25 ans : minimum 70% du SMIC ; (80% du SMIC si vous êtes au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau),
  • demandeur d'emploi de 26 ans et plus : minimum 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise ou minimum 100% du SMIC.

Formation

  • La formation sur votre temps de travail est dispensée par un organisme de formation (vous devez alors conclure avec lui une convention de formation) ou par votre entreprise, si elle dispose d'un service de formation interne.
  • La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d'accueillir, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d'assurer la liaison avec l'organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.
  • La formation a une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.

Avantages

Pour vous 

  • Vous bénéficiez d'un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d'activité.
  • Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l'entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d'une formation pendant vos heures de travail.
  • Une formation qualifiante : vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l'emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l'Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE).
  • A titre expérimental jusqu’au 28/12/2021, vous pouvez acquérir des compétences définies par votre employeur et l’opérateur de compétences.

Pour votre employeur 

Il peut bénéficier :

  • d'une réduction générale de charges, renforcée depuis le 1er janvier 2019,
  • de certaines exonérations s’il appartient à un groupement d’employeurs (GEIQ),
  • d’une prise en charge des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement par l'Opérateur de compétences (OPCO),
  • d’un financement des frais liés au tutorat par l'OPCO,
  • de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, de l’aide de l’Etat versée par Pôle emploi, si vous êtes demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus (aide cumulable avec l’AFE visée ci-dessus).

 

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