Aide exceptionnelle de solidarité versée par Pôle emploi, les réponses à vos questions

Vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER) versée par Pôle emploi et vous vous interrogez sur l’aide exceptionnelle de 150 € et de 100 € par enfant à charge ? Êtes-vous concernés ? À quelles conditions ? Pôle emploi répond à vos questions. 

Qui sont les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité ?

Le Gouvernement a décidé d’attribuer une aide de 150 €  aux foyers les plus modestes pour les aider à faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire, ainsi qu’une aide complémentaire de 100 € par enfant à charge. 
Cette aide peut être versée par différents opérateurs, selon les publics concernés :

  • Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux bénéficiaires des Aides personnelles au logement (APL) du Revenu de solidarité active (RSA) et du Revenu de solidarité (RSO) (en outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon).
  • Elle est versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation équivalent retraite (AER) et aux bénéficiaires de la prime forfaitaire de reprise d’activité.

Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide exceptionnelle de 150 € de la part de Pôle emploi ?

Vous recevrez l’aide exceptionnelle de 150 € de la part de Pôle emploi si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, que vous n’avez plus de droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous avez perçu l’ASS (ou l’AER) au cours du mois d’avril ou du mois de mai 2020.

Le versement de l’aide exceptionnelle de 150 € est-il automatique ? Quelle démarche faut-il accomplir ?

Pour la prime de 150 €, suite à votre actualisation, le versement se fera automatiquement par Pôle emploi à compter du 15 mai 2020. Vous n’avez aucune démarche à accomplir. Vous recevrez un SMS vous informant de l’attribution de cette aide ainsi qu’un courrier déposé dans votre espace personnel et par voie postale. 

Cette aide sera-t-elle versée pour les mois d’avril et mai, ou une seule fois ?

Cette aide sera versée une seule fois pour chaque foyer. C’est-à-dire que si deux personnes au sein d’un même foyer reçoivent l’ASS de la part de Pôle emploi, seule l’une des deux recevra 150 €. 

Si mon conjoint reçoit le RSA, et moi l’ASS, qui la reçoit ? Qui la verse ? La CAF ou Pôle emploi ?

L’aide exceptionnelle sera versée une seule fois par foyer. Entre Pôle emploi et la Caisse d’allocation familiale, c’est la CAF qui sera prioritaire pour verser l’aide de 150 €. En l’occurrence, au sein d’un même foyer, ce sera donc le bénéficiaire du RSA qui recevra l’aide de la part de la CAF. Pôle emploi en sera informé et ne versera pas cette aide exceptionnelle au bénéficiaire de l’ASS. 

Comment savoir si je peux bénéficier de l’aide exceptionnelle de 100 € par enfant à charge, versée par Pôle emploi ?

Si vous ne recevez ni les aides personnelles au logement (APL), ni le RSA de la part de la CAF ou de la MSA, mais que vous avez reçu l’ASS ou de l’AER en avril ou mai, vous avez droit à une aide exceptionnelle complémentaire de 100 € par enfant à charge versée par Pôle emploi. À condition de remplir les conditions requises et de fournir les pièces demandées (voir le détail dans les questions ci-dessous). 

Y A-T-IL UN ÂGE MAXIMUM POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ENFANT À CHARGE ?

Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans, soit 19 ans révolus. Par ailleurs, s’il travaille, sa rémunération ne doit pas être supérieure à un plafond fixé par la loi, correspondant à 943,44€ bruts/mois.

Quelle démarche faudra-t-il accomplir pour recevoir l’aide de 100 € par enfant à charge ?

À la différence de l’aide de 150 €, le versement de la prime de 100 € par enfant à charge n’est pas automatique. 
Le courrier d’attribution envoyé à chaque bénéficiaire l’aide de 150 € est accompagné d’une « Attestation sur l’honneur », valant demande de versement de l’aide complémentaire pour enfants à charge. Il faudra fournir la copie de votre livret de famille ou de votre dernière attestation de paiement de la CAF, et répondre aux questions suivantes pour qu’un conseiller puisse traiter votre dossier :  

  • Nombre d’enfants à charge (nom, prénom, âge des enfants).
  • Préciser si votre conjoint reçoit l’ASS, la prime forfaitaire de reprise d’activité ou l’AER (dans la mesure où l’aide de 100 € par enfant ne peut être versée qu’une seule fois par foyer).
  • Préciser si votre conjoint bénéficie du RSA (dans ce cas, le complément pour enfants à charge doit être versé par la CAF ou la MSA).
  • Préciser si votre conjoint a déjà déposé une demande d’aide exceptionnelle pour enfants à charge (dans la mesure où l’aide de 100 € par enfant ne peut être versée qu’une seule fois par foyer).

 

Comment faut-il transmettre l’attestation sur l’honneur et les justificatifs demandés ?

Une fois complétée et signée, vous devez renvoyer cette attestation sur l’honneur avant le 30 juin 2020 à votre conseiller référent (dont les coordonnées figurent dans le courrier envoyé), accompagnée des pièces demandées.
-    Vous pouvez nous adresser ces justificatifs par voie dématérialisée depuis votre espace personnel :

  • En vous connectant sur le site www.pole-emploi.fr,
  • Rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi », 
  • Service « Transmettre et suivre un document »

-    Vous pouvez nous les transmettre depuis votre application mobile Pôle emploi « Mon espace » :
  • Rubrique « Mes justificatifs ».
-    Vous pouvez aussi nous les envoyer par voie postale à l’agence dont vous dépendez. 

C’est à réception de cette attestation, et des justificatifs demandés, que Pôle emploi versera le complément de 100 € par enfant à charge. Un courrier d’information du versement ou de rejet d’attribution de cette aide vous sera ensuite adressé.
 

Demandeur d’emploi avec deux enfants à charge, je perçois l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais pas l’ASS. Ai-je droit à l’aide exceptionnelle de 100 € de la part de Pôle emploi ?

La prime de 100 € par enfant est liée au versement de la prime exceptionnelle de 150 €. En tant que bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (et non de l’ASS), vous ne faites pas partie des publics visés par le décret. Vous ne pourrez donc pas recevoir l’aide de 150 € ni l’aide complémentaire de 100 € par enfant à charge. 
En revanche, si vous bénéficiez par ailleurs des aides personnelles au logement versées par la CAF ou la MSA, ou que votre conjoint perçoit l’ASS ou le RSA, vous pourriez en bénéficier pour votre foyer (si les conditions sont remplies).

Mes droits ASS devaient se terminer en mars, ils ont été exceptionnellement prolongés jusqu’au 31 mai pour la durée du confinement. Ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Si vous avez bénéficié de la prolongation exceptionnelle de vos droits ASS pour les mois d’avril et/ou de mai, vous êtes éligible à l’aide exceptionnelle de 150 €, au même titre que les autres demandeurs d’emploi qui reçoivent l’ASS. Vous êtes également éligible à l’aide de 100 € par enfant à charge (à condition de remplir les conditions).

Demandeur d’emploi, en formation, je reçois l’ASS-formation/la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Oui, si vous êtes en formation et indemnisé en ASS, vous êtes éligible à l’aide exceptionnelle de 150 €, au même titre que les autres demandeurs d’emploi qui reçoivent l’ASS.
Si vous recevez la RFPE, vous pouvez percevoir l’aide exceptionnelle, si votre droit ASS était en cours la veille de l’entrée en formation.

Demandeur d’emploi, créateur d’entreprise, je reçois l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise-ASS (ACRE-ASS), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Oui, vous êtes éligible à l’aide exceptionnelle de 150 €, au même titre que les autres demandeurs d’emploi qui reçoivent l’ASS.