QUELLE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU CHÔMAGE ?

Même si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à bénéficier durant une année de la complémentaire santé de votre entreprise et du régime de prévoyance pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. C’est ce que l’on appelle la "portabilité des droits" qui s'applique même si vous êtes au chômage indemnisé par Pôle emploi.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA PORTABILITÉ ?

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
  • La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;
  • Être indemnisé par Pôle emploi à la fin de votre contrat.
La durée de cette portabilité est doublement limitée :
  • 12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
  • Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.

QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL ACCOMPLIR ?

Cette portabilité est mise en oeuvre par l’organisme mandaté pour gérer la protection sociale complémentaire de l'entreprise.Votre ancien employeur l’informe de la cessation de votre contrat de travail.

 
Vous devez justifier auprès de l'organisme de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  • Vous pouvez demander à Pôle emploi des justificatifs nécessaires (document établissant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et l’indemnisation).
  • Si l’organisme a conclu une convention avec Pôle emploi pour gérer la portabilité, Pôle emploi envoie directement à l’organisme ces éléments.
Si vous êtes en fin de droits, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.

BON A SAVOIR
Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé.