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L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Au terme du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un rechargement de ses droits, c’est-à-dire d’une nouvelle ouverture de droits, s’il répond aux conditions d’attribution. A défaut, le demandeur d’emploi peut prétendre à une allocation de solidarité spécifique (ASS), si les conditions sont remplies.

QUI EST CONCERNÉ PAR L'ASS ?

 Les personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont :

- les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF) ;
- les bénéficiaires de l’ARE, âgés d’au moins 50 ans, optant pour l’ASS.

Peuvent aussi prétendre à l’ASS (s’ils ne peuvent bénéficier de l’ARE) :

- les marins-pêcheurs embarqués sur des navires remplissant certaines conditions ;
- les ouvriers dockers occasionnels ;
- les artistes non-salariés.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR L'ASS ?

  • Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les demandeurs d’emploi doivent justifier de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond :

Dans le détail

Le plafond des ressources pour une personne seule, est fixé à 70 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit 70 x 16,74 € = 1 171,80 € ;

Le plafond des ressources pour un couple, est fixé à 110 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit 110 x 16,74 € = 1 841,40 €. 

  • Conditions d’activité antérieure

Les anciens bénéficiaires de l’ARE, ainsi que les demandeurs d’emploi d’au moins 50 ans optant pour l’ASS doivent justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail au titre de laquelle ont été ouverts les droits aux allocations chômage.
Des conditions d’activités spécifiques s’appliquent pour les catégories particulières. 

QUEL EST LE MONTANT DE L'ALLOCATION ?

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est de 16,74 €.

  • Quelle durée d’indemnisation ?

L’ASS est versée pendant 6 mois renouvelables sous réserve de remplir la condition de ressources.
Pour les catégories spécifiques, la durée d’indemnisation est de 9 mois.

  • Quelles conditions de reprise de droit ?

A la reprise de droit, après une cessation d’inscription comme demandeur d’emploi, le reliquat des droits ASS peut être repris.

  • Que se passe-t-il en cas de reprise d’activité ?

En cas de reprise d’activité professionnelle, le demandeur d’emploi peut cumuler l’ASS avec les revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’ACRE, une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.

  • Quelles sont les causes d’interruption de l’ASS ?

L’ASS cesse d’être versée en cas de perception des indemnités journalières de sécurité sociales.

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LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

- La demande d’allocation est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de droit ARE si vous êtes indemnisé par Pôle emploi ; à défaut, il faut faire la demande en agence.
- Déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité (non connus par Pôle emploi) avant le terme des droits ARE pour éviter toute rupture d’indemnisation.

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. 

POUR ALLER PLUS LOIN

Consultez la notice « Allocation de solidarité spécifique ».