Je suis dirigeant(e) d'entreprise, associé(e)

Vous êtes dirigeant d'entreprise ou associé ? Vous êtes également salarié de cette entreprise et disposez d’un contrat de travail ? Vous pouvez bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Pôle emploi vous explique et vous accompagne.

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QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RECEVOIR L’ALLOCATION CHOMAGE EN TANT QU’INDEPENDANT?

Vous disposez d’un contrat de travail
Certains associés ou dirigeants d’entreprise exercent, en plus de leur fonction, une activité salariée dans l’entreprise, justifiée par un contrat de travail.
Pour être reconnu, le contrat de travail au sein de votre entreprise doit être caractérisé par 3 éléments : 

  • Vous exercez des tâches techniques ;
  • Vous fournissez un travail contre une rémunération, distincte de celle qui est versée dans le cadre de votre mandat ;
  • Votre employeur peut diriger et contrôler votre travail, ce qui révèle une situation de « subordination juridique ».
Vous n’êtes pas dans un des cas d’exclusion
Certains statuts ou situations d'indépendant excluent la couverture de l’assurance chômage, dans les cas suivants : 
  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ; ·
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC) ;
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ;
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR ?

Vous pensez remplir les conditions prévues ? Demandez à Pôle emploi de vérifier votre situation pour garantir vos futurs droits à allocation chômage.

  • Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer
    • Le questionnaire « demandeur d’emploi » si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi  et que vous avez fait une demande d’allocation chômage.
    • Le questionnaire « employeur » si vous êtes toujours en fonction et que vous voulez faire une étude préalable à votre départ.  
  • Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :
Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9

 

Pôle emploi n’étudiera pas votre situation dans les cas suivants :

  • Vous n’avez pas de contrat de travail ;  
  • Vous ne possédez ni participation au capital, ni mandat (l’étude n’a donc pas d’objet) ;
  • Vous ne vous trouvez pas actuellement dans cette situation (mais vous demandez l’étude pour l’avenir) ;
  • Votre situation a déjà fait l’objet d’une étude et n’a pas évoluée (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).

QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PAR RECEVOIR L’ALLOCATION CHOMAGE ?

  • Vous pouvez peut être bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Vérifiez que vous remplissez les conditions en vous rendant sur notre site dédié www.chomage-independant.fr
  • Dans le cas contraire, d'autres systèmes d'assurance privée existent en dehors de Pôle emploi.