J’ai démissionné pour suivre mon conjoint à l’étranger, de retour en France je n'ai pas droit au chômage

Faux ! Si la raison de votre démission était de suivre votre conjoint qui a changé de résidence pour exercer un nouvel emploi à l’étranger, vous pouvez avoir droit à la l'allocation d’aide au retour à l’emploi à votre retour en France. Il faut pour cela faire votre demande d’allocation dans les 4 ans qui suivent cette démission et remplir l’ensemble des conditions.

LES CONDITIONS À REMPLIR

La démission pour suivi de conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (à l’étranger) fait partie des cas de démissions dites « légitimes ». Cette démission peut donner droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 3 conditions (cumulatives) :

  • Vous avez la « qualité » de conjoint, partenaire ou concubin. Vous devrez le prouver en fournissant un acte de mariage, un contrat de PACS ou un justificatif de vie commune.
Attention ! Ces justificatifs doivent dater d’avant la démission.
  • Il existe un motif professionnel à l'origine du changement de résidence de votre conjoint. Vous devez le prouver en produisant par exemple un ordre de mutation, un contrat de travail pour un nouvel emploi salarié, ou un extrait Kbis pour les travailleurs indépendants.
  • Il y a un lien direct entre votre démission et le changement de résidence de votre conjoint.

UNE INSCRIPTION a pôle emploi DANS LES 4 ANS SUIVANTS LA DÉMISSION

Si vous entrez dans ce cas de démission légitime, vos droits à l’allocation chômage seront conservés pendant une certaine période.
En effet, le délai de 12 mois pour s’inscrire à  Pôle emploi après la fin du contrat de travail peut être allongé dans votre situation.  Les périodes pendant lesquelles vous avez accompagné votre conjoint à l’étranger allongent ce délai pour s’inscrire, dans la limite de 3 ans supplémentaires. 
Vous pourrez donc bénéficier d'une ouverture de droits si vous effectuez votre inscription au maximum 4 ans après votre démission.

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

  •  Avant votre départ : ne vous inscrivez pas à Pôle emploi avant de partir ! Sinon, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission légitime et être indemnisé. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dans l’attente de votre retour, conservez l'attestation employeur qui doit vous être remise à la fin de votre contrat de travail.
  • À votre retour : inscrivez-vous sur la liste des demandeurs d’emploi, dans le lieu où vous résidez à votre retour. En plus des documents évoqués ci-dessus, vous devrez fournir le justificatif du domicile où vous résidiez lors de votre démission et du lieu de résidence que vous aviez à l’étranger (facture, bail…).
Retrouvez le détail de ces informations sur www.pole-emploi.fr « Les démissions qui donnent droit à l’allocation ».

Vous avez travaillé quand vous étiez à l'étranger? 
Vous pouvez (sous conditions) ouvrir des droits au titre de cet emploi, à votre retour en France. Cela dépend de votre statut en tant que travailleur à l’étranger (expatrié, détaché, etc.) et du pays d’expatriation (dans ou hors de l’Europe). Consultez « Je rentre en France après avoir résidé à l’étranger ».