Contributions et cotisations dont le recouvrement relève de la compétence de Pôle emploi – Taux en vigueur
Deux tableaux récapitulatifs sont à votre disposition sur les taux applicables : un concernant le cadre général (y compris l’expatriation) et l’autre spécifique aux employeurs d'intermittents du spectacle.
Assiette
Les contributions sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité sociale.
Pour rappel, règles applicables aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014 :
La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’Assurance chômage (AC) et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge.
Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2019
| Plafond | Mensuel | Trimestriel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale | 3 377 € | 10 131 € | 40 524 € |
| Assurance chômage | 13 508 € | 40 524 € | 162 096 € |
Taux d'appel des contributions et cotisations depuis le 01.10.2018 pour les employeurs d'expatriés et salariés expatriés
| Employeurs d’expatriés et salariés expatriés en affiliation obligatoire | Taux global applicable | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|---|
| AC - Assurance chômage | 4,05 % | 4,05 % | 0,00 % |
| (+ 0,50 %) pour les CDD dits d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois | 4,55 % | 4,55 % | 0,00% |
| AGS(1) - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés | 0,15 % | 0,15 % | - |
Attention à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés expatriés dont l’employeur ne relève pas du champ de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage, les salariés restent redevables, des contributions salariales au taux de 2,40 %, il s’agit :
-Des employeurs qui sont établis à l’étranger hors de l’UE, pour leurs salariés occupés hors de France.
-Des salariés expatriés souhaitant adhérer à titre individuel (dans ce cas, les contributions (parts salariale et patronale), sont entièrement à la charge du salarié).
-Les organismes internationaux, ainsi que les ambassades et consulats des Etats autres que les Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, situés en France.
Depuis le 1er janvier 2019
| employeurs d'expatriés et salariés expatriés en affiliation facultative | Taux global applicable | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|---|
| AC - ASSURANCE CHOMAGE | 6,45 % | 4,05 % | 2,40 % |
| (+ 0,50 %) POUR LES CDD DITS D'USAGE D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS (1) | 6,95 % | 4,55 % | 2,40 % |
(1) Les salariés expatriés en adhésion individuelle ne sont pas concernés par cette majoration.
Taux d'appel des contributions et cotisations depuis le 01.10.2018
| Employeurs d’intermittents du spectacle | Taux global applicable | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|---|
| AC - Assurance chômage | 11,45 % | 9,05 % | 2,40 % |
| Part patronale majorée pour certains contrats à durée déterminée (CDD) | |||
| (+ 0,50 %) pour les CDD dits d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois | 11,95 % | 9,55 % | 2,40 % |
| AGS(2) - Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés | 0,15 % | 0,15 % | - |
(2) Ne sont pas assujetties à l’AGS, les employeurs du secteur public.
