Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :
- déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
- vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.
Pour obtenir un avis
- Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer.
- Le questionnaire demandeur d’emploi est utilisé exclusivement au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
- Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable (rescrit) soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.
- Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :
Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9
Pour les employeurs du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel du spectacle :
Pôle emploi services
Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle
TSA 70113
92891 Nanterre cedex 9
Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par Pôle emploi :
- La personne ne justifie pas d’un contrat de travail
- La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet)
- La personne demande une analyse de sa situation à venir (Pôle emploi n’étudie que les situations en cours)
- La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de Pôle emploi et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations)
Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage :
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.