L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

Pour la transmission de vos attestations employeur à Pôle emploi, passez par la voie dématérialisée. C’est le moyen sûr et rapide de respecter vos obligations.

Comment bien remplir mon attestation employeur sur pole-emploi.fr

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

Quelles sont vos obligations en matière d'attestation employeur ?

  • A chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi.
Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2012.
 
  • En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation.

POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

  • L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
  • Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.
Plus d'information sur site de net-entreprises.fr.

POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS 

A partir de janvier 2024, les fins de contrats devront donc être déclarées par les employeurs publics :

  • Via l’usage du signalement FCTU pour les contractuels de droit privé comme de droit public (hors circuit dérogatoire pour les CDD d’usage),
  • Via l’usage du formulaire de saisie « AE Web » pour les fonctionnaires dans le cas où la remise d’une attestation employeur à l’individu serait nécessaire.

COMMENT TRANSMETTRE MON ATTESTATION EMPLOYEUR A PÔLE EMPLOI?

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, vous pouvez passer :

  • Soit par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Soit par votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

Fermeture du canal « Attestation Employeur Dématérialisée »

Depuis le 1er janvier 2022, le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) est devenu le vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrat de travail des contractuels (hors circuit dérogatoire pour les CDD d’usage) en DSN. 

La formalité « Attestation Employeur Dématérialisée » (AED) sera définitivement fermée le 31 décembre 2023 (aussi bien en EDI qu’en upload), mettant fin à la dérogation accordée aux employeurs de la Fonction Publique sur l’année 2023.

N'oubliez pas d'en remettre un exemplaire à votre salarié !
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié. 

SUIS-JE OBLIGé DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATéRIALISéE ?

Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise.

  • Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.
  • Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage: vous devez transmettre  ces attestations par votre logiciel de paie
  • Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.
  • Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer à transmettre leurs attestations par ces canaux. 

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE RESPECTE PAS MES OBLIGATIONS ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

COMMENT TROUVER DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR VIERGES ? 
Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels.
L'enjeu pour Pôle emploi est d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides.

  • Si vous êtes une entreprise de 11 salariés ou plus : vous pouvez passer par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Sinon, vous pouvez passer par l'espace employeur sur pole-emploi.fr.
  • Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés : vous avez le droit de transmettre à Pôle emploi des versions "papier" de cette attestation. Vous pouvez vous faire envoyer une version valide en contactant Pôle emploi au 3995.
Attention aux versions qui circulent sur Internet ! Vous risquez de nous transmettre une attestation qui n’est pas à jour et de ne pas respecter vos obligations déclaratives !

Qui nE RELèVE PAS DE LA DSN pour les attestations employeur ?

Vous ne relevez pas de la DSN pour l’assurance chômage et pour la transmission de vos attestations si vous êtes employeur d’une des populations suivantes :

 

Population employée Modalités de production des attestations employeur
Les intermittents du spectacle Passez par les attestations employeur mensuelles (AEM)
Les salariés expatriés Les attestations employeur "expatriés" ne sont disponibles qu’à la demande auprès de Pôle emploi (contactez le 3995).
Les agents publics titulaires (les agents non titulaires sont dans le périmètre de la DSN)
Les ouvriers dockers occasionnels titulaires de la "carte G" (les autres catégories de dockers professionnels ou occasionnels non-titulaires de la carte G sont dans le périmètre de la DSN)
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr.
Le personnel navigant de la marine marchande
Les marins-pêcheurs
Les expatriés
Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l’Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.