L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d’être à jour, passez par la voie dématérialisée. Pôle emploi vous accompagne et répond à vos questions en matière de déclaration.

Quelles sont vos obligations en matière d'attestation employeur ?

  • A chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi.
Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier 2012.
 
  • En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

  • L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
  • Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.
Plus d'information sur site de net-entreprises.fr.

POURQUOI PôLE EMPLOI N’ACCEPTERA BIENTôT PLUS QUE DES MODèLES à JOUR ?

L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.

COMMENT ÊTRE SÛR DE RESPECTER MON OBLIGATION ?

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, vous pouvez passer :

  • Soit par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Soit par votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

N'oubliez pas d'en remettre un exemplaire à votre salarié !
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié. 

SUIS-JE OBLIGé DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATéRIALISéE ?

Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise.

  • Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.
  • Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage: vous devez transmettre  ces attestations par votre logiciel de paie
  • Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.

QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI NE RELEVENT PAS DE LA DSN ?
Vous ne relevez pas de la DSN pour l’assurance chômage et pour la transmission de vos attestations si vous êtes employeur d’une des populations suivantes :

  • Agents publics titulaires (les agents non titulaires sont dans le périmètre de la DSN) ;
  • Intermittents du spectacle ;
  • Expatriés ;
  • Ouvriers dockers occasionnels titulaires de la "carte G" (les autres catégories de dockers professionnels ou occasionnels non-titulaires de la carte G sont dans le périmètre de la DSN);
  • Personnels navigants de la marine marchande ;
  • Marins-pêcheurs.
Dans ce cas, le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible soit: 

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE RESPECTE PAS MES OBLIGATIONS ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

COMMENT TROUVER DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR VIERGES ? 
Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels.
L'enjeu pour Pôle emploi est d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides.

  • Si vous êtes une entreprise de 11 salariés ou plus : vous pouvez passer par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Sinon, vous pouvez passer par l'espace employeur sur pole-emploi.fr.
  • Si vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés : vous avez le droit de transmettre à Pôle emploi des versions "papier" de cette attestation. Vous pouvez vous faire envoyer une version valide en contactant Pôle emploi au 3995.
Attention aux versions qui circulent sur Internet ! Vous risquez de nous transmettre une attestation qui n’est pas à jour et de ne pas respecter vos obligations déclaratives !