La loi du 1er août 2008 a créée les Instances Paritaires Régionales afin, notamment, d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage, dans six cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage.

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Réclamations

Instances Paritaires Régionales

Les instances paritaires régionales (I.P.R) ont été créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

L’I.P.R est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions régionales de Pôle emploi. Elle a aussi pour mission d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage dans cinq cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage

Quel est le fonctionnement des IPR ?

Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, une Instance Paritaire Régionale (I.P.R) est mise en place. Chaque IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

 

Sur quels sujets les IPR sont-elles compétentes ?

  • Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
  • Appréciation des rémunérations majorées.
  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
  • Maintien du versement des prestations.
  • Remises des allocations et prestations indûment perçues.

Comment les IPR statuent-elles ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

Les décisions des IPR peuvent-elles faire l’objet d’un réexamen?

Une situation peut être réexaminée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la décision de l’IPR

Comment saisir les IPR ?

Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine.
 

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