L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Vérifiez si vous remplissez les conditions.

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Quelles cotisations sont concernées ?

  • Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
  • Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes :

  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2020, ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou au titre d’une activité passée).
  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.


Vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
 
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
 
  • Vous détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital ;
  • Vous êtes plusieurs demandeur de l’ACRE, et détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Qui sont les bénéficiaires ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Exonérations de cotisations sociales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité. Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

A noter : il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.

BON A SAVOIR