Reconversion professionnelle et allocations chômage : bien préparer votre projet avant de démissionner

Vous êtes en CDI et vous avez un projet de reconversion professionnelle? Vous souhaitez quitter votre emploi pour le réaliser ? Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner en bénéficiant de l’allocation chômage, à condition toutefois d’avoir suffisamment préparé votre projet en amont.

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Un nouveau droit pour les démissionnaires

En plus des cas « de démissions légitimes » qui ouvrent droit à indemnisation dans certains cas bien précis (lire sur pole-emploi.fr), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a voulu aider les personnes en activité, qui ont un solide projet professionnel hors de leur entreprise, à se lancer.

Des conditions spécifiques à remplir

Pour prétendre à l’allocation chômage dans ce cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir plusieurs conditions spécifiques (en plus des conditions classiques d’inscription, d’âge, d’aptitude à l’exercice d’un emploi ou de résidence sur le territoire):

  • Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Justifier d'une durée d’activité salariée continue de 5 ans (ou 1300 jours) chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail.
Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux », nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Des étapes à respecter

Avant de quitter votre emploi, voici les étapes à respecter pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.

  • Demandez le conseil en évolution professionnelle en amont. Préalablement à la démission, vous devez mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Faites valider votre projet par une commission partiaire régionale qui atteste du caractère « réel et sérieux » de votre projet, en vérifiant par exemple que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.)
  • Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet. Vous avez 6 mois à compter de la décision de la CPIR pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable et il faudra recommencer le processus.

Bon à savoir

Si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, elle ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage. 
Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.

Un accompagnement tout au long du projet

Vous serez indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, au titre de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) dans les mêmes conditions (délais, règles de cumul, bénéfice de l’aide à la reprise et la création d’entreprise...) que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Pôle emploi vérifiera que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet (ex : effectuer une formation, créer ou reprendre une entreprise). Cet examen interviendra dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit à l’assurance chômage. Faute d’avoir accompli ces démarches, vous risquez la radiation pour une durée de 4 mois et la suppression de votre allocation pour la même durée.