Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions

Vous êtes concerné par un licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pour connaître les avantages du dispositif, les détails en matière d'indemnisation et exercer votre choix de manière éclairée, consultez notre questions / réponses.

Le CSP, c'est accompagner ! Témoignages croisés

Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions

Quels sont les intérêts d'adhérer au CSP ?

Le CSP vous permet de bénéficier durant 12 mois :

  • D’un accompagnement renforcé et personnalisé construit avec un conseiller dédié (formations, immersions en entreprise) assuré soit par pôle emploi, soit par un opérateur extérieur.
  • D’une allocation spécifique dont le montant et la durée sont déterminés de manière spécifique, en fonction de votre ancienneté.
  • D’aides au reclassement (Indemnité différentielle de reclassement ou prime de reclassement).

Quelle conséquence sur mon indemnité de préavis en cas d'adhésion au CSP ?

En cas d’acceptation du dispositif de votre part, et si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis. L’indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d’indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur.

COMMENT EST CALCULEE L'ASP SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE?

Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans votre entreprise :

  • Si vous justifiez d’un an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
  • Si vous avez moins d’un an d’ancienneté : le montant et la durée de l’ASP seront au moins équivalents à ceux de l’allocation ARE que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhéré au CSP.
  • La dégressivité ne s’applique pas à l’ASP. Ce mécanisme peut venir réduire le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus dépassaient un certain seuil. Lire sur pole-emploi.fr « Comment s'applique la dégressivité de l'allocation ? ».

BON A SAVOIR
Seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les éventuels contrats avant/pendant cette période, ou les périodes entre deux contrats).

Et si j'ai moins d'un an d'ancienneté ?

  • Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous percevrez l’intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
  • Le montant et la durée de l’ASP seront au moins équivalents à ceux de l’allocation ARE que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhéré au CSP.

Est-ce que je perds mes indemnités de licenciement ?

Non, votre employeur doit vous les verser normalement à la rupture de votre contrat de travail.

Y a t-il un délai d'attente ou de différé avant de bénéficier du CSP ?

Non, en cas d’acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est due dès le 1er jour.

Puis-je travailler pendant le délai de réflexion des 21 jours pour un autre employeur ?

Oui, vous pouvez travailler pour un autre employeur durant le délai de réflexion de 21 jours. Si cet emploi se poursuit au-delà de la date d’entrée en CSP, les rémunérations issues du nouvel emploi seront entièrement cumulables avec l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Même chose si vous aviez un autre emploi (salarié ou non salarié) avant le début du délai de réflexion et qui se poursuit pendant le CSP.

Quelle est ma protection sociale pendant le CSP ?

En tant que bénéficiaire de l’allocation ASP, vous avez droit à une protection sociale (droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès) sans aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Vous bénéficiez également de la protection accident du travail, pour les événements survenus par le fait ou à l’occasion des actions mises en œuvre pour votre reclassement.

Quelles sont mes obligations en tant qu'adhérent au CSP ?

Vous devez :

  • Vous présenter à votre entretien de pré-bilan, élaborer et réaliser votre Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ;
  • Poursuivre les prestations d’accompagnement inscrites dans votre PSP ;
  • Accepter les offres d’emploi conformes aux orientations du PSP ;
  • Rechercher activement un emploi ;
  • Vous présenter aux convocations (de Pôle emploi ou de l’opérateur de placement qui assure le suivi) ;
  • Ne pas faire de déclarations inexactes ou mensongères ;
  • Pour percevoir l’ASP, vous devrez procéder à votre actualisation mensuelle et déclarer les changements de situations.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces engagements ?

En cas de non-respect d’une de ces obligations, il s’agit d’un manquement qui, sans motif légitime, peut conduire à votre exclusion du CSP.

Ce qui implique que vous cessez de bénéficier de l’allocation ASP et de l’accompagnement dédié. Vous conservez toutefois la possibilité de vous inscrire comme demandeur d’emploi et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous remplissez les conditions d’accès.

Je suis en arrêt maladie / en congé maternité au moment du licenciement économique. Ai-je droit au CSP ?

L’arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. L’adhésion aura lieu comme pour les autres adhérents au CSP, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.

Le versement de l’allocation ASP débutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie /congé de maternité.

Les arrêts maladie, congés maternité, allongent-ils la durée du CSP ?

Oui, dès lors que ces arrêts interviennent en cours de CSP et ont lieu hors contrat de travail.

  • Les périodes de maladie allongent la durée du CSP, dans la limite de 4 mois supplémentaires.
  • Les périodes de congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant en cours du CSP allongent sa durée, dans la limite de la durée légale de ce congé.
  • C’est également le cas du congé de « proche aidant » (Plus d'information sur pole-emploi.fr)

Si je retrouve une activité salariée, mon CSP est-il également allongé ?

En cas de reprise d’emploi salarié d’au moins 3 jours à moins de 6 mois, les périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du CSP allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois).Toutes les périodes d’activité accomplies avant le 7e mois n’allongent pas la durée du CSP.

En cas de reprise d’emploi salarié en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP cessent. En cas de rupture de la période d’essai, vous pourrez réintégrer le CSP à condition que le terme de votre CSP, allongé selon les mêmes conditions, ne soit pas atteint.

Si je retrouve une activité salariée en cours de CSP, puis-je cumuler l'ASP et mes revenus ?

Il n’y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu d’activité. Le fait de reprendre une activité salariée entraîne la suspension totale de l’ASP.

Il est toutefois possible de bénéficier de différentes aides au reclassement : l’indemnité différentielle de reclassement (destinée à compléter la différence de rémunération entre l’emploi dont vous avez été licencié et l’activité reprise) ou de la prime de reclassement (à certaines conditions). Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi qui vous remettra les documents à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Puis-je rester adhérent CSP quelle que soit la durée de mon contrat ?

Si la ou les activités reprises sont d’une durée cumulée d’au moins 186 jours (6 mois), ou encore si le contrat de travail repris est d’une durée inférieure à 3 jours, vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif CSP.

Que se passe-t-il si je retrouve une activité non salariée ?

Si vous reprenez une activité non salariée en cours de CSP, il n’est pas possible de rester adhérent du CSP. Vous pourrez toutefois bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, si vous en remplissez les conditions d’attribution, en vous inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. Si vous aviez une activité non salariée avant d’entrer en CSP vous pourrez cumuler intégralement votre ASP et vos revenus tirés de cette activité conservée.

Si je reprends une activité qui s'achève avant la fin de la période d'essai, est-ce que je perds mes droits au CSP ?

Non, en cas de rupture de la période d’essai d’un CDI, CDD ou contrat de travail temporaire conclus pour une durée d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP peuvent être repris dès le lendemain de la rupture. A condition toutefois que le terme de votre CSP ne soit pas atteint. Peu importe que la rupture de la période d’essai soit de votre initiative ou de celle de votre employeur.

Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ?

Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l’assurance chômage. Sur le montant de l’ASP, une participation de 3 % est retenue, basée sur le salaire journalier de référence.

Dois-je m'actualiser tous les mois ?

Oui, comme pour les autres demandeurs d’emploi il faut s’actualiser chaque mois afin de déclencher le versement de l’allocation ASP. Au moment de l’actualisation sur pole-emploi.fr déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Peut-on retravailler dans l'entreprise qui a procédé au licenciement économique ?

Oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet.

Que se passe-t-il après le CSP, si je ne retrouve pas de travail au bout de 12 mois ?

Il est possible de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier d’un accompagnement à ce titre et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition d’en remplir les conditions d’accès.