Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs

Vous êtes contraint de licencier vos salariés pour raison économique et vous avez des questions sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Quels salariés sont concernés ? Quels circuits faut-il suivre ? Où trouver les documents utiles ou encore comment organiser une réunion d’information collective ? Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes.

Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs

DANS QUEL CAS FAUT-IL PROPOSER LE CSP A MES SALARIES ?

Vous devez proposer le CSP à vos salariés :

  • Si vous procédez à un licenciement économique et que votre entreprise, tous établissements confondus, compte moins de 1000 salariés ;
  • Si votre entreprise procède à un licenciement économique, alors qu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

TOUS LES SALARIES SONT-ILS CONCERNÉS PAR LE CSP ?

Sont concernés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé et visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Il faut qu’ils remplissent les conditions classiques pour bénéficier de l’allocation chômage :

  • La condition d’affiliation à l’assurance chômage (c’est-à-dire qu’ils aient travaillé suffisamment longtemps pour bénéficier de l’allocation).

BON A SAVOIR

La durée d’affiliation requise varie en fonction de la date à laquelle la procédure a été engagée et de l’âge du salarié (consultez à ce sujet l’article « Ai- je droit à l’allocation chômage ? » sur pole-emploi.fr)

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap ou pour incapacité permanente, compte tenu de la pénibilité, ou victime de l’amiante)
  • Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et les TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
L’ensemble de ces conditions s’apprécie au jour où l'acceptation du CSP par le salarié prend effet, soit au lendemain du dernier jour du délai de réflexion.

QUE SE PASSE-T-IL SI MON ENTREPRISE COMPTE AU MOINS 1000 SALARIES ?

Si votre entreprise compte au moins 1000 salariés, vous devez proposer non pas le CSP, mais le congé de reclassement (prévu aux articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail).
Son objet est le même que le CSP : favoriser le retour à un emploi pérenne, en proposant des actions de formation et un accompagnement à la recherche d’emploi. Il dure 12 mois maximum.
À la différence du CSP, le salarié qui bénéficie d’un congé de reclassement reste sous contrat de travail avec l’entreprise pendant la durée du congé.
Le congé de reclassement n’est pas assuré par Pôle emploi mais pris en charge financièrement et mis en œuvre par l’entreprise qui envisage de licencier.

DOIS-JE EGALEMENT PROPOSER LE CSP SI J’AI RECOURS A UN AUTRE MODE DE RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE ?

Les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d’un motif économique (article L.1233-3 dernier alinéa du Code du travail). Par conséquent, l’employeur est tenu de proposer le CSP également en cas de départ négocié, départ volontaire (ou autres) pour motif économique.

Toutefois certaines ruptures, malgré les difficultés économiques dans lesquelles elles interviennent, ne permettent pas de prétendre au bénéfice du CSP et c’est explicitement exclu par le Code du travail. Il s’agit des ruptures conventionnelles individuelles, ainsi que des ruptures qui s’effectuent dans le cadre d’un accord collectif :

- Soit rupture conventionnelle collective
- Soit gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

A QUEL MOMENT FAUT-IL PROPOSER LE CSP A MON SALARIE ?

Vous devez proposer le CSP à votre salarié :

  • Le jour de l’entretien préalable au licenciement (en cas de licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
  • A l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
  • Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL REMETTRE A MON SALARIE ?

Vous devez remettre à chaque salarié, contre récépissé, les documents écrits l’informant du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier, à savoir :

  • Le document d’information relatif au CSP,
  • Le bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP,
  • La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

OÙ PUIS-JE TROUVER CES DOCUMENTS ?

Vous pouvez récupérer ces documents sur votre espace employeur, en vous connectant sur pole-emploi.fr.
Privilégiez le site officiel de Pôle emploi afin d’éviter de télécharger des versions obsolètes en circulation sur Internet.
Vous pouvez également appeler le 3995 afin que le Kit CSP vous soit adressé.

QUEL EST LE DELAI DE REFLEXION DONT DISPOSE VOTRE SALARIE ?

À compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien d’information auprès de Pôle emploi afin de l’éclairer dans son choix.

QUAND DEBUTE LE DELAI DE REFLEXION ? QUELLE DATE PRENDRE EN COMPTE ?

Le délai de réflexion débute au lendemain de la remise des documents d’information et de la proposition d’adhésion aux salariés.

EST-CE QUE JE PEUX REDUIRE LE DELAI SI LE SALARIE ME REPOND AVANT ?

Non, ce délai de réflexion ne peut pas être diminué ; le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’au terme des 21 jours.

CE DELAI PEUT-IL ÊTRE ALLONGE ?

Ce délai peut être allongé dans deux situations précises :

Dans le cas des salariés protégés, la fin du délai de réflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnée par administration du travail.

Dans le cas où le délai expire un week-end, un jour férié/chômé, la fin de ce délai sera reportée au 1er jour ouvrable qui suit. 

PUIS-JE ENVOYER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT PENDANT LE DELAI DE REFLEXION ?

Si l'envoi de la lettre de licenciement intervient pendant le délai de réflexion de 21 jours dont dispose votre salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du CSP, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

- Rappelant la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours ;
- Précisant qu'en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL ENVOYER À POLE EMPLOI ?

Vous devrez retourner à Pôle emploi l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du CSP :

  • Le bulletin d’acceptation (volets 1 et 3) rempli par le salarié et cosigné par le salarié et l’employeur
  • La copie de la pièce d’identité du salarié (ou du titre en tenant lieu)
  • La demande d’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) complétée et signée par le salarié
  • L’attestation employeur CSP à destination de Pôle emploi
  • La copie de la carte d’assurance maladie (carte vitale)
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) du salarié.

OU FAUT-IL ENVOYER CES DOCUMENTS ?

Pour savoir où adresser les dossiers CSP dans votre région, vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence Pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995.

QU’EST-CE QUE JE RISQUE SI J’OUBLIE DE PROPOSER LE CSP A MON SALARIE ?

En cas d’absence de proposition du CSP à votre salarié, Pôle emploi le propose à votre place à l’intéressé. Dans ce cas-là, vous serez redevable d’une contribution équivalent à :

  • 2 mois de salaire brut si le salarié n’accepte pas le CSP ;
  • 3 mois de salaire brut si le salarié accepte le CSP.

COMMENT MON SALARIE PEUT-IL S’INFORMER SUR LE DISPOSITIF ?

Les informations relatives au dispositif CSP ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le CSP sont à disposition sur pole-emploi.fr, à la rubrique « Vous êtes licencié pour motif économique ». L’ensemble de ces éléments ont vocation à aider le salarié à prendre sa décision.

JE SOUHAITE QU’UNE RÉUNION D’INFORMATION COLLECTIVE CSP SOIT ORGANISEE AU SEIN DE MON ENTREPRISE, COMMENT PROCEDER ?

Il est possible d’organiser des réunions d’information collectives sur le CSP au sein de votre entreprise afin que l’ensemble des salariés visés par un licenciement économique puisse bénéficier des mêmes informations au même moment. Ces réunions d’information collectives peuvent également être organisées en agence Pôle emploi (selon les territoires). Pour connaître l’offre de service de Pôle emploi dans votre territoire, contactez votre agence ou le 3995.

QUELLE EST LA CONTRIBUTION QUE JE DOIS VERSER A POLE EMPLOI ?

En cas d’acceptation du CSP par un salarié, l’appel à contribution est le suivant :

  • Moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise lors de son licenciement : il n’y pas d’appel à contribution.
  • Au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise: vous devez verser à Pôle emploi l’indemnité de préavis (ainsi que les charges patronales et salariales correspondantes) que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires.

DOIS-JE VERSER D’AUTRES SOMMES A MON SALARIE ?

En plus de la contribution à Pôle emploi au titre du CSP, vous devrez verser certaines sommes à votre salarié (en fonction des situations) :

- Si votre salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : vous devrez lui verser l’indemnité de préavis due dès la rupture du contrat de travail.
- Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise : vous devrez lui verser la part de l’indemnité de préavis éventuellement supérieure à 3 mois de salaire brut.
- L’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.
- L’indemnité légale et, éventuellement, conventionnelle de licenciement.

COMMENT S’APPRECIE L’ANCIENNETE POUR DETERMINER L’INDEMNITE DE PREAVIS DUE A MON SALARIE ?

L’ancienneté du salarié pour évaluer l’indemnité de préavis s’apprécie au sens de l’article L.1234-1 du code du travail, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas au jour de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis).

- Si la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours : la date de présentation de cette lettre est retenue pour l’appréciation de l’ancienneté. - Si la lettre de licenciement n’a pas été notifiée : l’ancienneté est appréciée au dernier jour du délai de réflexion (qui correspond donc à la fin de contrat de travail).

SUR L’ATTESTATION EMPLOYEUR, QUEL MONTANT DE PREAVIS DOIS-JE INDIQUER ?

Il faut faire figurer le montant du préavis, charges patronales et salariales incluses, ainsi que les contributions sociales.

EST-CE QUE JE PEUX PROPOSER UN CONTRAT DE TRAVAIL A MON SALARIE APRES L’ADHESION AU CSP ?

Oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet.