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Secteur animalier

Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques

Le secteur animalier est très réglementé. Des autorisations sont impératives à obtenir pour pouvoir exercer certains métiers auprès d'animaux. Le CCAD en fait partie et il est obligatoire.

 Crédit : Berkay Gumustekin via Unsplash

Il existe deux types de certificats : le certifcat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et le certificat de capacité pour animaux non domestiques.

Le CCAD

Le certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes :

  • gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • élevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an

Ou pour exercice à titre commercial, les activités suivantes :

  • de vente d’animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple)
  • de transit d’animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier, ...)
  • de garde d’animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil)

Et aussi pour : exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin), présentation au public de chiens et de chats,

Ou pour exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants ...).

Ce document atteste que le titulaire dispose de « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie ». 

A savoir : le certificat diffère selon les espèces ou groupe d'espèces d'animaux de compagnie dont vous souhaitez vous occuper.

Espèces, races et variétés d'animaux domestiques

La liste est définie dans l'arrêté du 11 août 2006. Y sont répertoriés :

  • les mammifères (chien, chat, furet, cheval, chinchilla, cochon d'Inde, races de bovidés, de camélidés tels que le chameau, le lama, etc.)
  • certaines variétés d'oiseaux (du paon, du faisan doré, du canard colvert, du pigeon biset, perruches, canaris)
  • certaines variétés d'amphibiens (variétés albinos de l'axolotl, etc.)
  • certaines variétés de poissons (poissons rouges)
  • certains insectes (vers à soie, variétés domestiques de l'abeille, de la drosophile)

A noter

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Animaux non domestiques

Toute personne détenant, en tant qu'amateur ou professionnel, un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. Le certificat de capacité pour animaux non domestiques est obligatoire.

Textes de loi

  • L'arrêté du 30 juillet 2010, fixe les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
  • L'arrêté du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
  • L’article L214-6 du Code rural et de la pêche Maritime rend obligatoire l’obtention d’un certificat de capacité dans l'exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques
  • L'arrêté du 31 juillet 2012 précise les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire.

CCAD : comment l'obtenir ?

A quel organisme s'adresser ?

Le postulant doit adresser une demande d'obtention du certificat de capacité animalier dans le département du lieu d'exercice de l'activité. Soit auprès la DDPP (direction départementale de la protection despPopulations), soit auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

Les coordonnées sont disponibles sur le site de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pièces et justificatifs à fournir

L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 précise les éléments à transmettre. Le formulaire doit également être accompagné de pièces justificatives :

  • une attestation de connaissance de l'espèce dont vous souhaitez vous occuper (article R214-25-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, il sera demandé la réalisation d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation dans le cadre du principe d'équivalence des diplômes, titres ou expériences
  • la possession d'un diplôme ou d'une certification délivré par un organisme agrée
  • le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'activité principale

Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le préfet du département délivre au postulant le certificat de capacité.

En cas de refus, le postulant est informé par courrier.

Bon à savoir : étendre son certificat

Le titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques doit déposer une nouvelle demande.

Et après ?

Actualiser ses connaissances

Au maximum tous les 10 ans, le titulaire du certificat doit actualiser ses connaissances de la ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé par le préfet.

Comment s'actualiser ?

Notamment avec des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formations techniques, ou par des stages. Ces justificatifs pourront être présentés au service de contrôle.

Le titulaire du certificat doit également se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité.

Avertir en cas de changement de situation

Le titulaire est tenu d'informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes

  • changement de lieu d'exercice d'activité
  • cessation d'activité

Le point sur : la DDSV, l'UCDCCRF, la DDPP et la DDCSPP

La DDPP (direction départementale de la protection des populations) est née en 2010 de la fusion entre la DDSV (direction départementale des dervices vétérinaires) et l’UDCCRF (unité départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes).

La DDPP traite également de toutes les mesures législatives et réglementaires relatives aux activités en contact avec les animaux. Sous l'autorité du préfet, elle a pour mission :

  • d'assurer la protection économique et la santé des consommateurs (informer sur les pratiques déloyales et abusives, informations claires sur les produits)
  • d'assurer la qualité et la sécurité de l'alimentation (surveiller pour protéger le consommateur des risques liés à l'alimentation, prévenir, contrôler, gérer les alertes alimentaires et les intoxications alimentaires collectives)
  • d'assurer la protection de l'environnement (protéger les espèces menacées, prévenir les risques de pollution)
  • d'assurer la protection et la santé des animaux (protéger les animaux contre les mauvais traitements, procéder à des retraits d'animaux, surveiller et lutter contre les maladies contagieuses ou transmissibles à l'homme, contrôler l'utilisation des médicaments dans les élevages)

La DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) assure les missions de la DDPP et de la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale - chargée de la politique de cohésion sociale et des politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire) dans certains départements métropolitains non franciliens.