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Services à la personne

Salarié et le Chèque emploi service universel

Un salarié exerçant dans le secteur des services à la personne peut être rémunéré par des Chèques emploi service universel (Cesu). Le point sur les démarches à suivre et les droits garantis par ce dispositif.

Qu'est-ce que le Cesu ?

Le Cesu est un titre de paiement. Il est couramment utilisé pour rémunérer des prestations effectuées dans le cadre des services à la personne, à domicile ou hors domicile (la promenade d'animaux de compagnie, les services d'accompagnement en transport pour les personnes âgées, livraison de repas à domicile, etc).

Ce dispositif permet aux organismes, entreprises et aux particuliers employeurs, de faciliter les formalités administratives liées à la déclaration et au paiement d'un ou plusieurs salariés : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire.

Pour les assistantes maternelles agréées ou pour la garde d'enfants de moins de six ans à domicile : le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est Pajemploi.

Les deux types de Cesu

L'employeur peut rémunérer son employé par :

  • le Cesu déclaratif : un titre de paiement émis par les banques
  • le Cesu préfinancé : un titre de paiement nominatif et à montant prédéfini. Il est financé par des organismes tels que les entreprises privées ou publiques, les comités d'entreprise, ou les organismes publics ou privés, qui attribuent des prestations sociales (Conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles).

À savoir : le salarié doit être affilié auprès de l'organisme dont dépend le Cesu pour pouvoir encaisser ses titres.

Cesu déclaratifCesu préfinancé
Le particulier employeur doit adhérer au Cncesu (centre national du Cesu) puis procéder ensuite à votre affiliation.
Inscrivez-vous en ligne sur le site du CRCESU (Centre de Remboursement du Cesu).
Plusieurs solutions :

  • par Internet sur le site du Cncesu. Le particulier employeur peut remplir le formulaire ;
  • ou auprès de l’Urssaf ;
  • ou auprès d'un établissement bancaire.
Vous pouvez télécharger votre dossier d'affiliation sur le site du CRCESU.

Remplissez la partie employeur et partie intervenant, et envoyez le dossier par courrier en fournissant votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal et votre agrément si vous êtes assistante maternelle :

CRCESU - Services Clients -
93738 Bobigny Cedex 9

Puis il doit faire les démarches nécessaires pour vous affilier. Si vous avez plusieurs employeurs, l'un d'eux doit effectuer cette démarche.
L'envoi de votre dossier vaut l'acceptation des conditions générales d'affiliation.
Vous devez fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier. Toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation.
Vous devez fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier. Toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation.

Les étapes

Votre dossier est validé

À la réception du dossier et de l'ensemble des pièces demandées, le CRCESU et le CNCESU délivrent ensuite :

  • un numéro d'affiliation national (NAN).
  • un mot de passe pour accéder à votre espace personnel si vous souhaitez gérer votre compte en ligne
  • des bordereaux de remise de Cesu pour les déposer

Comment encaisser les Cesu ?

Il existe plusieurs possibilités pour encaisser les Cesu : 

Vous avez reçu des Cesu déclaratifsVous avez reçu des Cesu préfinancés
Déposez vos titres Cesu à votre banque.

  1. Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signez.
  2. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.
Déposez vos titres Cesu à votre banque.

  1. Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signez.
  2. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.

Déposez vos chèques par courrier : 
 
- pour la métropole : CRCESU - 93738 Bobigny cedex 9
- pour la Réunion : CRCESU DOM / La Réunion - BP 72 - 97462 St Denis cedex
- pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA - BP 396 - 97289 Le Lamentin cedex 2

  1. Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.
  2. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis.

Déposez en ligne, sur le site CRCESU. Connectez-vous à votre espace personnel, et saisissez les numéros de vos titres et le code sous la case à gratter.

La remise est payante, quelque soit le nombre de titres déposés.
A l'instar des chèques classiques, vous disposez d'un délai de 1 an et 8 jours pour remettre vos Cesu, à compter de la date de signature du chèque.
Les Cesu préfinancés sont millésimés, c'est-à-dire que l'année d'émission est inscrite sur le titre Cesu. Vous devez remettre vos Cesu avant le dernier jour du mois de février suivant l'année d'émission (29 février pour les années bisextiles). Exemple : 28 février 2014 pour un Cesu millésimé 2013.
A noter : le CNCESU est habilité à rembourser uniquement les CESU déclaratifs, et non les CESU préfinancés.A noter : seul le CRCESU est habilité à rembourser les Cesu préfinancés. Il ne rembourse pas le Cesu bancaire.

Une fois les chèques encaissés, l'organisme se charge d'envoyer une attestation, qui a valeur de bulletin de paie. Pour les personnes inscrites en ligne, il est également possible d'imprimer le document depuis l'espace personnel.

Cesu et droits des salariés

Conditions particulières pour percevoir des Cesu

Si vous exercez une des 26 activités du secteur des services à la personne (services à la famille, aide à la vie quotidienne, aide aux personnes dépendantes), vous pouvez être rémunéré avec des Cesu.

Autres rémunérations

Vous pouvez refuser d'être payé avec le Cesu et choisir un autre mode de rémunération : en espèce, par chèque ou par virement bancaire. Clarifiez ce point avant de commencer votre emploi.

Si votre employeur n'a pas assez de Cesu pour vous rémunérer, il peut payer le complément en espèce, par chèque ou par virement bancaire.

Textes et sites utiles pour obtenir nombre de réponses à vos questions :

Le salarié sera rémunéré au minimum sur la base du SMIC horaire net.

Le contrat de travail

Le contrat de travail par écrit n'est pas indispensable si vous effectuez une prestation de moins de huit heures hebdomadaires ou de moins de quatre semaines consécutives dans l'année.

Le Cesu fait alors office de contrat de travail. Au-delà de ces heures, vous devez signer un contrat de travail avec votre employeur.

Contrat de travail ou non, votre employeur et vous-même devez respecter les règles définies dans le Code du travail et la Convention collective nationale (CCN) qui vous concerne.

Les textes de loi

La Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
La Convention collective des salariés du particulier employeur.
À télécharger sur : particulieremploi.fr

Protection sociale

En tant qu'utilisateur du Cesu, vous bénéficiez d’une protection sociale.

  • En cas de maladie ou d'accident de travail

Vous avez le droit de poser un arrêt de travail. Votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez envoyer à votre employeur dans les 48 heures le volet trois du formulaire ou la photocopie, s'il y a plusieurs employeurs, et les volets un et deux à votre sécurité sociale.

En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de l'Assurance-maladie. Plus d'informations sur le site www.ameli.fr.

  • Si votre accident de travail a lieu

- Sur le trajet entre votre domicile et celui de l’employeur, vous serez indemnisé par la Sécurité sociale dès le premier jour. L'ancienneté est suspendue et aucun congé payé n'est acquis pendant l'arrêt de travail.

En cas d'accident de trajet, vous ne bénéficiez pas de protection contre le licenciement.

- Au domicile de votre employeur, l'accident du travail est indemnisé par la Sécurité sociale dès le premier jour de l’arrêt.

- Au domicile d'un des autres employeurs, l'accident du travail est assimilé par la Sécurité sociale à un arrêt maladie classique. Votre employeur devra vous remettre la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle et remplir une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures.

Congés

Salarié à domicile vous avez droit aux congés payés si :

  • vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
  • vous étiez présent entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Les congés sont de 2,5 jours ouvrables (samedi inclus) par mois de présence au travail. La durée maximale est de 30 jours ouvrables (12 mois x 2,5 jours) ou de 5 semaines de 6 jours.

Vous devez vous concerter avec votre employeur sur la prise des congés payés, fixés au moins deux mois à l'avance. 

À savoir : avec le Cesu le salaire horaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. Il n’y a donc pas lieu de les rémunérer au moment où ils sont pris.

  • Cas de congé maternité, paternité, congé parental d'éducation ou d'adoption :

Assistantes maternelles : le salaire n'est pas versé par l'employeur et le salarié doit réintégrer son emploi à son retour. Employeur et employé devront donc décider ensemble quant à la poursuite du contrat.

Salariés employés par des particuliers : ils bénéficient des règles spécifiques prévues par le Code du travail.

  • Congé pour événements personnels

Il est possible de bénéficier de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté, dans les cas de mariage, décès, naissance ou adoption.